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02-41008 Généré par l'IA

Employee Wage Claim Appeal Rejection

Numéro de cause 02-41008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1976 as a specialized breeding worker, sued his employer for unpaid wages and related indemnities, leading the lower court to rule in his favor on several claims. The employer appealed, arguing the judgment lacked proper reasoning and legal basis, but the high court rejected the appeal because these arguments essentially sought to challenge the lower court's sovereign evaluation of the factual evidence presented.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société La Caille des chaumes aux dépens; Employee Wage Claim Appeal Rejection: The employer appealed, arguing the judgment lacked proper reasoning and legal basis, but the high court rejected the appeal because these arguments essentially sought to challenge the lower court's sovereign evaluation of the factual evidence presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
renonciation à des prétentions de salaire argumentation motivée changement d'emploi revalorisation des salaires litiges du travail rémunération impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal.
Condamne la société La Caille des chaumes aux dépens
The court ordered the company to pay the costs.
Généré par l'IA
03-47871
Employee Salary Coefficient Claim Rejection
91-44972
Former Employee Wage Claim Appeal Rejected
18-18670
Employee Wage Claim and Classification Appeal Rejection
13-12667
Employee v. Employer (Unpaid Wages)
20-15396
Employer and Employee Wage Dispute Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal.

Condamne la société La Caille des chaumes aux dépens

The court ordered the company to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les cinq moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dié des Vosges, 5 décembre 2001, section agriculture), que M. X... a été embauché en qualité d'ouvrier spécialisé d'élevage, le 26 janvier 1976, par la société La Caille des Vosges, aux droits de laquelle se trouve la société La Caille des chaumes ; qu'estimant ne pas être rempli de ses droits en matière de rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappels de salaire et de paiement d'indemnité ;

Attendu que l'employeur reproche au jugement d'avoir accueilli les demandes du salarié, en faisant valoir différents moyens tirés d'un défaut de motifs et de réponse à conclusions ainsi que d'un manque de base légale ;

Mais attendu que les moyens, sous couvert de ces griefs non fondés, ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société La Caille des chaumes aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.