Contradictory Ruling on Appeal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially overturned an appellate court's decision regarding costs, specifically nullifying the order compelling one party to pay the other €1,000 for expenses incurred on appeal. The appellate court had previously determined in its reasoning that it was not inequitable to require each party to bear their own costs, yet its final operative part contradicted this by awarding the sum under the relevant civil procedure article regarding non-recoverable costs, constituting a contradictory ruling in violation of the article concerning the obligation of judgments to be consistent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contradictory Ruling on Appeal Costs: The appellate court had previously determined in its reasoning that it was not inequitable to require each party to bear their own costs, yet its final operative part contradicted this by awarding the sum under the relevant civil procedure article regarding non-recoverable costs, constituting a contradictory ruling in violation of the article concerning the obligation of judgments to be consistent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article as the basis for quashing the part of the judgment that contained a contradiction between the grounds and the operative part regarding costs.
This article was cited as the basis for partially quashing the decision without referral.
This article was used by the Court of Cassation to rule on the applications for costs incurred during the appeal proceedings (Article 700 costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches, telles que reproduites en annexe :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les quatre premières branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur la cinquième branche du moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'après avoir, dans ses motifs, décidé qu'il n'apparaissait pas inéquitable de laisser chacune des parties supporter ses propres dépens, l'arrêt a, dans son dispositif, d'une part, condamné M. X... à payer à l'APEIM et à M. Y... ensemble la somme de 1 000 euros pour les frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés devant la cour d'appel et, d'autre part, débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel s'est contredite ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à l'APEIM et à M. Y..., ensemble, la somme de 1 000 euros pour leur frais d'appel, l'arrêt rendu le 30 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de l'association La Vie Autrement ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président, en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.