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02-15266 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause 02-15266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the trial court to the Supreme Court, but subsequently declared an unequivocal withdrawal of the appeal after the report was filed; consequently, the court acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs of the proceedings, but rejected the opposing party's request for indemnity under the relevant article of the Code of Civil Procedure because the request was submitted prior to the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais article du CPC avance de frais commandement de payer fixation de l'amende renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the preliminary procedural notice, it underlies the court's recognition of the withdrawal of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used as the basis for rejecting the claim for indemnity (Article 700 claim) filed by the opposing party.
Généré par l'IA
17-31753
Appeal Withdrawal and Cost Assessment
04-19038
Appeal Withdrawal and Cost Assessment
05-20503
Appeal Withdrawal and Cost Assessment
17-17820
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
16-18145
Withdrawal of Appeal and Cost Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the preliminary procedural notice, it underlies the court's recognition of the withdrawal of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used as the basis for rejecting the claim for indemnity (Article 700 claim) filed by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 31 mai 2002 en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 2002 par le tribunal de grande instance de Grasse à son préjudice et au profit de la société Abbey National France ;

Qu'à la date du 7 juillet 2004, et postérieurement au 8 avril 2004, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la société Abbey National France a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Abbey National France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.