Physician v. Commissioner and Insurer over Loss of Chance Compensation in Judicial Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the judicial sale of a clinic and the subsequent liquidation of the court-appointed commissioner overseeing the sale's execution, a physician sued the commissioner, his liquidator, and his insurer for failing to secure the full amount of her contractual termination indemnity, which had only been partially paid. The appellate court awarded damages equal to the entire outstanding debt, finding the commissioner's fault resulted in a "real and serious loss of a chance" to recover the full amount, but the high court quashed this aspect of the decision, reasoning that the compensation for a loss of chance must be proportionate to the chance lost and cannot equal the full benefit that would have been gained had the chance materialized, thereby violating the civil code concerning tort liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Physician v. Commissioner and Insurer over Loss of Chance Compensation in Judicial Sale: The appellate court awarded damages equal to the entire outstanding debt, finding the commissioner's fault resulted in a "real and serious loss of a chance" to recover the full amount, but the high court quashed this aspect of the decision, reasoning that the compensation for a loss of chance must be proportionate to the chance lost and cannot equal the full benefit that would have been gained had the chance materialized, thereby violating the civil code concerning tort liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because it violated this article by improperly calculating the damages for loss of chance.
This procedural rule was cited in the dispositive when rejecting the requests related to Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Clinique Joffre (la société), le tribunal a arrêté par jugement du 7 octobre 1992 le plan de cession de l'entreprise, M. X..., précédemment désigné en qualité d'administrateur, étant nommé commissaire à l'exécution de ce plan ; que le contrat de Mme Y..., médecin anesthésiste, qui avait été poursuivi, ayant été résilié avec effet rétroactif au 7 octobre 1992, celle-ci a demandé au commissaire à l'exécution du plan le paiement de l'indemnité de résiliation mais n'a obtenu qu'un règlement partiel ; que M. X... a été mis en liquidation judiciaire ; que reprochant à M. X... de ne pas avoir accompli toutes les diligences qui lui auraient permis d'obtenir le paiement intégral de l'indemnité de résiliation, Mme Y... a assigné celui-ci, son liquidateur ainsi que la société Assurances générales de France IART en paiement ; que le tribunal a dit que M. X... "avait engagé sa responsabilité à l'égard de Mme Y..." mais a limité le montant du dommage à la somme de 200 000 euros ;
Attendu que pour fixer à 244 706 euros le montant des dommages-intérêts alloués à Mme Y..., l'arrêt, après avoir relevé que du fait des fautes commises par M. X..., Mme Y... avait perdu une chance réelle et sérieuse de recouvrer le solde de sa créance s'élevant à 244 706 euros, retient que la somme précitée, qui représente le préjudice réellement subi par Mme Y..., doit être payée par M. X... et sa compagnie d'assurance ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 244 706 euros le montant des dommages-intérêts alloués à Mme Y..., l'arrêt rendu le 14 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.