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03-12913 Généré par l'IA

Appeal Against Sealing Order Ruled Inadmissible by Court of Cassation

Numéro de cause 03-12913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed to the highest court a judgment from a lower court that rejected their challenge to an order from the supervisory judge authorizing the sealing of a property, which order had been requested by the judicial liquidator. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the applicable law explicitly prevents review by the highest court of a judgment ruling on an appeal against a supervisory judge's order to affix seals, provided that order was issued within the judge's defined powers.

Regeste Legislator

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article L. 623-4 2 du Code de commerce, aux dépens; Appeal Against Sealing Order Ruled Inadmissible by Court of Cassation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the applicable law explicitly prevents review by the highest court of a judgment ruling on an appeal against a supervisory judge's order to affix seals, provided that order was issued within the judge's defined powers.

Mots-clés

Généré par l'IA
apposition de scellés examen en cassation droit judiciaire pouvoir de contrôle recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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article L. 623-4 2 du Code de commerce
Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4 2 du Code de commerce ;
aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
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09-12591
Appeal Inadmissible Against Judgment Ordering Property Adjudication
12-35205
Appeal Inadmissible Against Ruling on Competence to Order Judicial Expertise
91-11101
Inadmissibility of Appeal to Court of Cassation Due to Available Ordinary Appeal
98-40273
Appeal Inadmissibility Against Procedural Decision
87-70344
Appeal Inadmissible Due to Unspecified Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4 2 du Code de commerce

This provision established the inadmissibility of the appeal in cassation against the judgment ruling on the recourse against the order for sealing.

aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4 2 du Code de commerce ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 6 janvier 2000 par le tribunal de grande instance de Pau qui a rejeté son recours contre l'ordonnance du juge-commissaire qui a ordonné l'apposition des scellés sur un local situé 7, rue Max Dormoy à Pau à la demande du liquidateur de sa liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4 2 du Code de commerce qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre le jugement statuant sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire qui, statuant dans la limite de ses attributions, a ordonné l'apposition des scellés ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.