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03-12683 Généré par l'IA

Agricultural Organization Merger and Fee Declarations Dispute

Numéro de cause 03-12683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agricultural professional organization, which had been absorbed by another recognized agricultural professional organization, sued former members of the absorbed entity to compel them to provide declarations for the calculation of their membership fees, asserting it inherited the rights of the absorbed entity. The appellate court found this demand admissible despite the lack of formal legislative dissolution of the absorbed organization, viewing the merger as having already effectuated the transfer of rights. The high court quashed this decision, reasoning that the universal transfer of the absorbed entity's assets is inextricably linked to, and cannot occur before, the formal dissolution of that legal person.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Agricultural Organization Merger and Fee Declarations Dispute: The appellate court found this demand admissible despite the lack of formal legislative dissolution of the absorbed organization, viewing the merger as having already effectuated the transfer of rights. The high court quashed this decision, reasoning that the universal transfer of the absorbed entity's assets is inextricably linked to, and cannot occur before, the formal dissolution of that legal person.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert de patrimoine droit à l'affiliation honoraires d'avocat personne morale droit agricole fusion

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order regarding the rejection of a claim for costs under this provision.
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04-14576
Association Merger and Unpaid Dues Transfer Validity
14/00034
Association v. Agricultural Cooperative: Withdrawal of Summary Proceeding
15-14436
Agricultural Organization's Indemnity Obligation Upon Pension Scheme Withdrawal
85-14737
Dissolution of Agricultural Company: Validity of Unequal Profit/Loss Sharing Clauses and Damages for Abusive Appeal
86-12335
Cooperative Member v. Agricultural Cooperative General Assembly Resolutions on Accounting and Provisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 01/02718 rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers

The Court of Cassation quashed and set aside the appealed judgment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order regarding the rejection of a claim for costs under this provision.

Condamne l'association l'interprofession des vins du Val-de-Loire aux dépens

This order dictates the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu le principe selon lequel le patrimoine est indissociablement lié à la personne ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur (le CIVAS), organisation interprofessionnelle agricole habilitée à percevoir des cotisations auprès des membres des professions constituant l'organisation, a été absorbé par l'Association l'interprofession des vins du Val-de-Loire (l'association Interloire), elle-même reconnue en tant qu'organisation interprofessionnelle agricole ; que l'association Interloire, déclarant venir aux droits du CIVAS, a demandé que le Groupement agricole d'exploitation en commun des Villains, MM. X... et Denis Y... et M. Z... soient condamnés sous astreinte à lui communiquer les déclarations nécessaires à l'établissement de leurs cotisations ;

Attendu que pour déclarer cette demande recevable, l'arrêt, après avoir constaté qu'une loi était nécessaire pour dissoudre le CIVAS créé par voie législative, retient qu'il n'importe qu'une telle loi ne soit pas encore intervenue, la dissolution du CIVAS n'étant pas une condition de l'existence et de la réalisation du traité de fusion mais une conséquence de celles-ci et que la circonstance que le CIVAS continue d'exister en tant que personne morale ne rend pas sans effet la subrogation intervenue au profit de l'association Interloire et ne prive pas celle-ci de son droit d'agir ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la transmission universelle à la personne morale absorbante du patrimoine de la personne morale absorbée est indissociable de la dissolution de cette dernière et ne peut se réaliser tant que cette personne morale n'est pas dissoute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 01/02718 rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne l'association l'interprofession des vins du Val-de-Loire aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association l'interprofession des vins du Val-de-Loire ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.