Spousal Property Liquidation and Indirect Donation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the liquidation of jointly owned property between spouses married under separation of property, the appellate court ruled that an apartment was financed entirely by the husband's separate funds, justifying the revocation of an indirect donation to the wife. The wife appealed, arguing the appellate court contradicted its own findings regarding her minor contributions to the joint account used for loan repayments and that the court failed to recognize her substantial contributions to the household and business as exceeding her marital obligations, thereby precluding the finding that the husband's financing was not in exchange for those contributions. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellant, under the guise of alleging contradictory reasoning, was merely attempting to challenge the trial court's sovereign factual determinations regarding the extent of the wife's contributions relative to her marital duties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 815 du Code civil, article 214 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Property Liquidation and Indirect Donation Dispute: The wife appealed, arguing the appellate court contradicted its own findings regarding her minor contributions to the joint account used for loan repayments and that the court failed to recognize her substantial contributions to the household and business as exceeding her marital obligations, thereby precluding the finding that the husband's financing was not in exchange for those contributions. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellant, under the guise of alleging contradictory reasoning, was merely attempting to challenge the trial court's sovereign factual determinations regarding the extent of the wife's contributions relative to her marital duties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject the demand and order payment of a sum for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes 14 juin 2001), que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation des biens,ont été propriétaires indivis, chacun pour moitié, d'un appartement, acquis pendant le mariage ; que, pour la liquidation et le partage de cette indivision, l'arrêt a relevé que le financement de cet appartement avait été opéré au moyen de deniers propres de l'époux, qu'il avait été dépourvu de caractère rémunératoire au profit de l'épouse et qu'il y avait lieu de révoquer la donation indirecte consentie par le mari à sa femme ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt, selon le moyen :
1 ) "que la cour d'appel, qui avait auparavant relevé que le compte joint qui avait servi au remboursement des prêts était "quasi exclusivement" crédité des revenus propres à M. Z..., ce dont il résultait que l'épouse avait, au moins pour une faible partie, participé au financement de l'immeuble indivis, ne pouvait, sans méconnaître l'existence de ses propres constatations, et violer l'article 815 du Code civil, retenir que M. Z... avait "financé intégralement" l'appartement indivis" ;
2 ) "qu'en l'état de ses constatations dont il résultait que Mme Y... avait de 1982 à 1991, à l'exception d'une brève période de septembre 1984 à mai 1985, participé à l'activité professionnelle de son mari tout en assurant la charge du ménage, l'entretien du foyer et l'éducation des deux enfants, la cour d'appel, en énonçant qu'il n'était pas démontré que le financement de l'immeuble indivis par l'époux ne constituait pas la contrepartie d'une contribution de son épouse excédant ses obligations aux charges du mariage, a violé l'article 214 du Code civil" ;
Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de contradiction de motifs, et alors que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par décision motivée, a décidé que la participation de Mme Y... à l'activité professionnelle de son mari, à la charge du ménage, à l'entretien du foyer et à l'éducation des enfants n'avait pas excédé ses obligations aux charges du mariage, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les appréciations du juge du fond ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.