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02-20476 Généré par l'IA

Plaintiff's Withdrawal of Claim and Allocation of Costs

Numéro de cause 02-20476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a plaintiff formally withdrew their claim in court, the lower court erred by ordering the defendant to pay the costs of the now-extinguished proceeding, as the law dictates that a withdrawal, absent any contrary agreement on costs, results in the withdrawing party being responsible for the incurred expenses. The high court therefore partially overturned the decision solely on the aspect concerning the allocation of court fees, leaving the remaining judgment intact.

Regeste Legislator

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Article 385 nouveau Code de procédure civile, Article 384 nouveau Code de procédure civile, Article 399 nouveau Code de procédure civile, Article 627 du nouveau Code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Plaintiff's Withdrawal of Claim and Allocation of Costs: The high court therefore partially overturned the decision solely on the aspect concerning the allocation of court fees, leaving the remaining judgment intact.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles répartition des frais motifs de cassation bénéfice commandement de payer dépens

Dispositions légales citées

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Article 385 nouveau Code de procédure civile
This article, concerning the extinction of proceedings by withdrawal, is the main substantive ground used by the court to annul the lower court's decision regarding costs.
Article 384 nouveau Code de procédure civile
This article, establishing that proceedings are extinguished by withdrawal, is cited alongside the substantive grounds justifying the cassation.
Article 399 nouveau Code de procédure civile
This article, concerning the consequences of withdrawal on costs, is cited alongside the substantive grounds justifying the cassation.
Article 627 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to rule on the merits of the case without referral after partial cassation.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This order allocates the costs of the cassation proceedings to the Public Treasury.
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09-67748
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
94-15542
Appeal Withdrawal and Litigation Costs Allocation
17/156941
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
03-12815
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation
2201788
Claim for Costs Following Withdrawal of Substantive Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 385 nouveau Code de procédure civile

This article, concerning the extinction of proceedings by withdrawal, is the main substantive ground used by the court to annul the lower court's decision regarding costs.

Article 384 nouveau Code de procédure civile

This article, establishing that proceedings are extinguished by withdrawal, is cited alongside the substantive grounds justifying the cassation.

Article 399 nouveau Code de procédure civile

This article, concerning the consequences of withdrawal on costs, is cited alongside the substantive grounds justifying the cassation.

Article 627 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to rule on the merits of the case without referral after partial cassation.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This order allocates the costs of the cassation proceedings to the Public Treasury.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles 384, 385 et 399 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'instance s'éteint par le fait du désistement et que celui-ci emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

Attendu qu'après avoir constaté que M. X..., qui réclamait le paiement d'une certaine somme à M. Y..., s'était, à l'audience, désisté de sa demande, un tribunal d'instance a condamné celui-ci à supporter les dépens de l'instance ;

Qu'en statuant ainsi, le Tribunal n'a pas tiré de ses constatations, selon lesquelles l'instance s'était éteinte par l'effet du désistement, les conséquences légales qui en découlaient, en l'absence de tout accord sur la charge des dépens ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... aux dépens, le jugement rendu le 9 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.