Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-17236 Généré par l'IA

Inheritance Tax on Contingent Legacy of Shares

Numéro de cause 01-17236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court annulled a decision that upheld the cancellation of a tax assessment against an heir who had received a legacy of agricultural group shares, contingent upon the approval of the other members, which was ultimately refused. The appellate court incorrectly reasoned that the failure to obtain approval deprived the legatee of receiving the shares entirely, thus preventing the taxation of inheritance duties; however, the court of cassation found that, according to civil code articles, the refusal of approval only deprives the heir of the status of associate, not of the right to the value of those shares, which must be paid to them by the new holders or the society itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 1870 et 1870-1 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inheritance Tax on Contingent Legacy of Shares: The appellate court incorrectly reasoned that the failure to obtain approval deprived the legatee of receiving the shares entirely, thus preventing the taxation of inheritance duties; however, the court of cassation found that, according to civil code articles, the refusal of approval only deprives the heir of the status of associate, not of the right to the value of those shares, which must be paid to them by the new holders or the society itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits des héritiers imposition de groupe legs taxations fiscales impôt sur les successions et les donations état civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1870 et 1870-1 du Code civil
These articles were violated because the refusal of approval only deprived the heir of associate status, not the value of the shares.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited for the court's ruling rejecting the claim made under this provision.
Généré par l'IA
89-12236
Tax Assessment Appeal Regarding Inherited Property Valuation Upheld
15-16455
Taxpayer Appeal on Inheritance Tax Valuation Rejected
JURITEXT000006970239
Cassation Court Ruling on Heir Retaining Excess Value Immovable Property Under Disposable Portion Legacy
73-10696
Tax Assessment Upheld on Asset Transfer and Business Succession
88-12949
Heir Inheritance Tax Appeal Rejected on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 1870 et 1870-1 du Code civil

These articles were violated because the refusal of approval only deprived the heir of associate status, not the value of the shares.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited for the court's ruling rejecting the claim made under this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1870 et 1870-1 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de refus d'agrément opposé par les autres associés, conformément aux statuts, les héritiers et légataires d'un associé décédé ont droit à la valeur des parts sociales de leur auteur, laquelle doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme, que Mlle X... est décédée le 9 janvier 1991 ; qu'elle a légué à M. Y... la pleine propriété des parts qu'elle détenait au sein du groupement foncier agricole de Limanton (le GFA) ; que la déclaration de succession n'ayant pas été déposée dans le délai légal, l'administration des Impôts, après l'envoi de deux mises en demeure restées sans effet, a procédé à la taxation d'office aux droits de mutation de M. Y... ;

qu'après notification d'un avis de mise en recouvrement et rejet de sa réclamation, ce dernier a fait assigner le directeur des services fiscaux de la Nièvre en vue de l'annulation de cet avis ;

Attendu que, pour confirmer le jugement ayant accueilli la demande, l'arrêt retient que le legs des parts sociales du GFA consenti à M. Y... était soumis à la condition suspensive de l'agrément des autres associés, que la transmission de ces parts étant ainsi conditionnelle, le legs l'était aussi nécessairement et que, dès lors que cet agrément lui avait été refusé, il ne pouvait être taxé d'office sur des parts qu'il n'avait pas reçues ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le défaut d'agrément opposé à M. Y... ne l'a privé que de la qualité d'associé du GFA et non de la valeur des parts sociales reçues de Mlle X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.