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02-41048 Généré par l'IA

Employee Overtime Pay Entitlement Absent Forfait Agreement

Numéro de cause 02-41048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged in various roles at a leisure facility, including management positions, sued for payment of overtime hours, related leave indemnities, and wrongful dismissal indemnities. The appellate court denied the claim for overtime and related leave pay, concluding that the employee's monthly salary, significantly higher than the minimum conventional wage, logically accounted for the specific activity of the employer, but the Supreme Court quashed this decision because, absent an established forfait agreement which cannot be presumed, an employee remains entitled to payment for overtime hours worked.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Overtime Pay Entitlement Absent Forfait Agreement: The appellate court denied the claim for overtime and related leave pay, concluding that the employee's monthly salary, significantly higher than the minimum conventional wage, logically accounted for the specific activity of the employer, but the Supreme Court quashed this decision because, absent an established forfait agreement which cannot be presumed, an employee remains entitled to payment for overtime hours worked.

Mots-clés

Généré par l'IA
heures de travail supplémentaires droit au salaire mensualisation contrats de travail indemnité équitable de remplacement salaire dû à l'employé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
This article was violated because the Court of Appeal failed to establish the existence of a fixed-schedule agreement (forfait) before denying payment for overtime hours.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the respondent to pay a sum to the appellant for legal costs under Article 700.
Généré par l'IA
96-41420
Employee Overtime Pay Despite Flat-Rate Contract Amendment
89-45694
Employee Silence Does Not Establish Flat-Rate Agreement for Overtime Pay
21-21806
Employee Overtime Pay Dispute Affirmation
13-13640
Employee Overtime Pay v. Collective Agreement Indemnity
94-44144
Employee Dismissal and Overtime Compensation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1134 du Code civil

This article was violated because the Court of Appeal failed to establish the existence of a fixed-schedule agreement (forfait) before denying payment for overtime hours.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the respondent to pay a sum to the appellant for legal costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Camping et loisirs de Bonnal, en 1989, comme surveillant de baignade ; qu'il est devenu, en 1990, responsable du snack-bar, puis, en 1994, responsable du restaurant et de la petite épicerie du camping ; qu'il a saisi, le 21 septembre 1998, le conseil de prud'hommes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés afférents, d'indemnités pour repos compensateur, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, la cour d'appel énonce, par motifs propres et adoptés, que l'employeur justifie que le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle très supérieure au salaire minimum conventionnel, qui correspond bien à une globalisation logiquement nécessaire compte tenu de l'activité spécifique déployée par la société Camping et loisirs de Bonnal ;

Attendu, cependant, que, sauf s'il est rémunéré par un forfait incluant des heures supplémentaires, le salarié a droit au paiement des heures supplémentaires effectuées ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une convention de forfait qui ne se présume pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société Camping et loisirs de Bonnal aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Camping et loisirs de Bonnal à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille quatre.