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03-16342 Généré par l'IA

Appellants' Inadmissibility to Challenge Non-Prejudicial Judgment Portions Upheld

Numéro de cause 03-16342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, who had obtained satisfaction in the initial judgment, were deemed inadmissible by the Court of Appeal to challenge the portions of the ruling that did not cause them prejudice, as they lacked the requisite legal interest to do so; the Court of Cassation upheld this decision, affirming that the appellate court correctly limited its reasoning to the issue of standing regarding the parts of the judgment not disadvantaging the appellants.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 452 du nouveau Code de procédure civile; Appellants' Inadmissibility to Challenge Non-Prejudicial Judgment Portions Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize novembre deux mille quatre par M. Villien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir commandement de payer interprétation de l'arrêt motifs de cassation constatation de droits subjectifs applicabilité du droit de préemption

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the demand of the appellants under this article.
Article 452 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the manner in which the judgment was pronounced.
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87-13748
Appeal Inadmissibility Due to Challenging Preliminary Ruling Only
61-13722
Appeal Inadmissibility Due to Acquiescence to Judgment
86-18532
Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Judgment
06/00293
Appeal Inadmissibility Due to Judgment Acquiescence by Payment
90-15674
Appellant's Full Satisfaction of Claims Barred Subsequent Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellants to pay a sum to the respondent under this article.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the demand of the appellants under this article.

Article 452 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the manner in which the judgment was pronounced.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X... avaient obtenu satisfaction en première instance et retenu, à bon droit, que, faute d'intérêt, ils étaient irrecevables à contester les dispositions du jugement qui ne leur faisaient pas grief, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant concernant le rejet de devis présentés par les maîtres d'ouvrage, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Semerap la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize novembre deux mille quatre par M. Villien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.