Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-12453 Généré par l'IA

Cassation Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Numéro de cause 03-12453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party initiated a cassation appeal against an appellate court decision, later formally withdrawing its appeal, and an intervening party also subsequently withdrew its cross-appeal; the court acknowledged these withdrawals and held the withdrawing parties liable for costs, while rejecting the requests for financial compensation under the relevant procedural article made by other interested parties because those requests were either submitted after the prescribed deadline or after the opposing party's withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne la société Suisse ADG et Mme X... aux dépens; Cassation Appeal Withdrawal and Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais dépens délai légal de procédure motifs de cassation retrait de l'opposition avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne la société Suisse ADG et Mme X... aux dépens
The court orders the parties to pay the costs.
Généré par l'IA
17-21844
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Cassation Proceedings
04-11849
Withdrawal of Cassation Appeal and Award of Legal Costs
93-15893
Withdrawal of Cassation Appeal and Allocation of Costs
01-17498
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation in Cassation Court
88-11536
Withdrawal of Cassation Appeal and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DONNE ACTE à la société Suisse ADG et à Mme X... de leur désistement

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal by the parties.

Condamne la société Suisse ADG et Mme X... aux dépens

The court orders the parties to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes

The court rejects the requests for indemnification based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Suisse ADG s'est pourvue le 18 mars 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 2003 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à son préjudice et au profit de Mme X..., de la caisse de Crédit municipal de Marseille et de la Société marseillaise de crédit ;

Qu'à la date du 7 mai 2004, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Et attendu que Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Qu'à la date du 9 juillet 2004, et postérieurement au 16 juin 2004, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ces désistements ;

Et attendu que la caisse de Crédit municipal de Marseille et la Société marseillaise de crédit ont respectivement, dans le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement d'une somme, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Suisse ADG et à Mme X... de leur désistement ;

Condamne la société Suisse ADG et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.