Company v. Provisional Administrators and Liquidators Regarding Capacity in Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sued individuals, in their capacity as provisional administrators and judicial liquidators of two other companies, for damages based on alleged faults committed in their functions, but after the initial judgment dismissed the claims, the appealing company directed its appeal against the same individuals acting *ès qualités* (in their official capacities), whereas the initial summons had only named them personally; the Court of Cassation upheld the appellate ruling declaring the appeal inadmissible because an appeal can only be directed against those who were parties in the first instance, and since the initial action was against the individuals personally, the appeal naming them in their official capacities was directed against parties who had not appeared in that capacity below.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Provisional Administrators and Liquidators Regarding Capacity in Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal.
This provision was cited to justify the order awarding costs (Article 700).
These articles concern procedural aspects related to the deliberation and judgment rendering process.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2002), rendu sur le déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, que la société Socri Promotions (la société Socri) a, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, assigné M. X... et M. Y..., administrateurs provisoires de l'étude de M. Z..., ainsi que M. A..., en réparation de fautes qu'elle leur reprochait d'avoir commises dans leurs fonctions de liquidateurs aux liquidations judiciaires, respectivement, de la société Séjour et Soleil et de la société Cilsa Promotion ; qu'un jugement l'ayant déboutée de ses demandes, la société Socri a interjeté appel, en intimant M. A... ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cilsa Promotion et la SCP X... et Y..., administrateurs provisoires de l'étude de M. Z... pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Séjour et Soleil ;
Attendu que la société Socri fait grief l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, comme dirigé contre des parties qui ne figuraient pas ès qualités en première instance, alors, selon le moyen, que l'objet du litige portait sur la responsabilité personnelle de M. A... et de la SCP X... et Y... ; qu'en se fondant sur une simple erreur matérielle introduite dans l'acte d'appel pour le déclarer irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 547 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en matière contentieuse l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ;
Et attendu qu'ayant relevé que M. A... ainsi que MM. X... et Y..., avaient été assignés en leur nom personnel devant le tribunal, la cour d'appel a exactement retenu que l'appel dirigé contre eux ès qualités de liquidateurs aux liquidations judiciaires des sociétés Cilsa Promotion ainsi que Séjour et Soleil, était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Socri promotions aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Socri Promotions à payer à MM. A... et Y... en leur nom personnel et ès qualités et à M. X..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.