Family Allowance Fund Wage Garnishment Legality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn organization, having advanced family support allowance for unpaid spousal support arrears and future payments, sought to recover the remainder of the debt, including future installments, from the obligated party through a wage garnishment proceeding before the lower court. The appellate court partially rejected the claim for the arrears not covered by the allowance, reasoning that the statutory mandate for recovery granted to the family allowance fund under the Social Security Code only authorized recovery through direct payment or Treasury collection, not through civil execution like wage garnishment. The high court quashed this decision, holding that the public recovery procedure established by the Social Security Code is not exclusive of civil enforcement methods, and the fund possessed a valid mandate for wage garnishment stemming from the request for the family support allowance pursuant to the relevant article of the Social Security Code, thus making the garnishment request admissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 581-3 du Code de la sécurité sociale, article L. 581-3 du Code la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Family Allowance Fund Wage Garnishment Legality: The appellate court partially rejected the claim for the arrears not covered by the allowance, reasoning that the statutory mandate for recovery granted to the family allowance fund under the Social Security Code only authorized recovery through direct payment or Treasury collection, not through civil execution like wage garnishment. The high court quashed this decision, holding that the public recovery procedure established by the Social Security Code is not exclusive of civil enforcement methods, and the fund possessed a valid mandate for wage garnishment stemming from the request for the family support allowance pursuant to the relevant article of the Social Security Code, thus making the garnishment request admissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for misinterpreting this article regarding the scope of the mandate for recovery held by the family allowance fund.
This provision was applied to reject the request for costs made by M. Y....
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 581-3, alinéas 1 et 2 du Code la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que pour le surplus de la créance dont le non-paiement a donné lieu au versement de l'allocation de soutien familial, et pour les autres termes à échoir, la demande de ladite allocation emporte mandat du créancier au profit de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
Attendu que Mme X... ayant obtenu de la Caisse d'allocations familiales de la Vendée le versement de l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur le paiement de la pension alimentaire pour ses deux enfants due par M. Y... à la suite d'une décision de justice exécutoire, la Caisse a engagé à l'encontre de ce dernier une procédure de recouvrement et présenté devant le tribunal d'instance une requête en saisie des rémunérations ;
Attendu que pour rejeter partiellement sa demande afférente au surplus d'arriéré de créance alimentaire par rapport au montant versé par elle à titre d'allocation de soutien familial, la cour d'appel énonce que le mandat de recouvrement dont la Caisse d'allocation familiale est titulaire en vertu de l'article L. 581-3 du Code de la sécurité sociale, n'habilite cet organisme qu'a recouvrer l'arriéré de pension dont elle n'a pas fait l'avance par voie de paiement direct ou de recouvrement par les comptables du Trésor et non par la voie de la saisie ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que la procédure de recouvrement public ouverte à l'organisme qui a versé la prestation familiale par les articles L. 581-1 et suivants du Code de la sécurité sociale n'est pas exclusive des voies d'exécution civiles et que la Caisse disposait en l'espèce d'un mandat découlant de la demande d'allocation de soutien familial en application de l'article L. 581-3 du Code la sécurité sociale, ce dont il résultait que sa demande de saisie des rémunérations était recevable, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille quatre.