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04-50022 Généré par l'IA

Foreign National Custody and Expulsion Review Jurisdiction

Numéro de cause 04-50022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual of foreign nationality, summoned by police regarding a planned marriage to a French national, was subsequently placed in custody for investigation of an offense related to immigration law, whereupon the prefect issued an order for expulsion and administrative retention, which a lower judge refused to extend. The Court of Cassation rejected the appeal arguing procedural irregularity, affirming that voluntary appearance followed by custody for a flagrante delicto investigation was permissible, and further determined that the judicial judge, when ruling on the legality of administrative detention under specific provisions, could not review the legality of the prefect's administrative decisions regarding expulsion and retention, jurisdiction belonging to administrative courts.

Regeste Legislator

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article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, REJETTE le pourvoi; Foreign National Custody and Expulsion Review Jurisdiction: The Court of Cassation rejected the appeal arguing procedural irregularity, affirming that voluntary appearance followed by custody for a flagrante delicto investigation was permissible, and further determined that the judicial judge, when ruling on the legality of administrative detention under specific provisions, could not review the legality of the prefect's administrative decisions regarding expulsion and retention, jurisdiction belonging to administrative courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention en droit des étrangers droit étranger examen en cassation contrôle juridictionnel préfet de police enquête administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
The court confirmed that the judicial judge cannot rule on the legality of administrative decisions concerning deportation and administrative detention, which is the competence of administrative courts, when seized based on this article.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order disposing of the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
2309703
Judicial Review of Expulsion Order and Associated Measures Against Foreign National
2409995
Judicial Review of Expulsion Order and Re-entry Ban for Foreign National with Child and Criminal Record
2204947
Foreign National Detention and Expulsion Challenge
2400962
Judicial Review of Foreign National's Deportation Order
2403357
Prefect's Decision to Order Foreign National's Departure Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

The court confirmed that the judicial judge cannot rule on the legality of administrative decisions concerning deportation and administrative detention, which is the competence of administrative courts, when seized based on this article.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order disposing of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° E 04-50.022 et G 04-50.025 ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Orléans, 26 janvier 2004), que M. X..., de nationalité turque, a été convoqué et entendu sur son projet de mariage avec Mme Y..., de nationalité française, par les services de police, agissant en exécution d'instructions du procureur de la République d'Orléans ; qu'à l'issue de son audition, il a été placé en garde à vue pour les nécessités d'une enquête en flagrant délit du chef d'infraction à la législation sur les étrangers et s'est vu notifier, le même jour, un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, prise par le préfet du Loiret ; qu'un juge de la liberté et de la détention, a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de cette mesure ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé la décision du premier juge et d'avoir ordonné son assignation à résidence, alors, selon le moyen, que convoqué par les services de police dans le cadre d'une enquête sur son mariage, son interpellation pour infraction à la législation sur les étrangers est déloyale et irrégulière ;

Mais attendu qu'il ressort de l'ordonnance et des pièces du dossier que M. X..., répondant à une convocation des services de police, agissant en exécution d'instructions du procureur de la République d'Orléans, s'est présenté volontairement le 19 janvier 2004 au commissariat de police où, après avoir été entendu de 17 heures 05 à 18 heures, il a été placé en garde à vue par un officier de police judiciaire en raison des nécessités d'une enquête en flagrant délit relative à une infraction à la législation sur les étrangers ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé la décision du premier juge et d'avoir ordonné son assignation à résidence, alors, selon le moyen, que le placement en rétention administrative est entaché de détournement de pouvoir, en ce qu'il visait à empêcher la célébration du mariage ;

Mais attendu que le juge de l'ordre judiciaire saisi sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la légalité des décisions administratives de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, qui relève des attributions des juridictions administratives ;

Que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.