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03-16584 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Numéro de cause 03-16584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by an individual on July 21, 2003, challenging a decision served on January 6, 2003, was deemed inadmissible because it was lodged after the expiration of the statutory deadline established by the relevant procedural article, notwithstanding the filing of a request for legal aid on March 14, 2003.

Regeste Legislator

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article 612 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif assistance judiciaire gratuite délai légal de procédure forclusion pour tardiveté demande tardive de prolongation qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 612 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was filed after the deadline expired.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to order the appellant to pay a sum to the opposing parties for costs.
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92-18638
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing Despite Legal Aid Request
73-12020
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
94-40579
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
87-40307
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
08-14569
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 612 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was filed after the deadline expired.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to order the appellant to pay a sum to the opposing parties for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a formé le 14 mars 2003 une demande d'aide juridictionnelle et le 21 juillet 2003 un pourvoi en cassation contre une décision qui lui avait été signifiée le 6 janvier 2003 ;

Attendu que son pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 500 euros aux syndicats de copropriétaires de l'immeuble sis 8 rue Gabriel Péri à Bastia et 13 boulevard Maréchal Sébastiani à Bastia ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.