Appeal Dismissed Upholding Rulings on Bad Faith Submissions, Loan Validity, and Contract Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal, upholding the appellate court's rulings on multiple grounds: concluding that the appellants' late submissions (filed after the procedural closing order despite extensive prior delays) were inadmissible due to bad faith stalling tactics; affirming that a specific real estate encumbrance requirement was inapplicable as the action was not a precursor to property seizure; validating a prior irrevocable judgment that approved a loan agreement, thereby barring subsequent claims of nullity or forfeiture of interest; confirming that, based on the sale agreement terms, sums paid by the buyer, including property taxes, were permanently acquired by the seller upon contract resolution and were not subject to restitution; ruling that monthly payments were due for the period preceding the resolution date; and deeming the claims against the notary inadmissible due to their late introduction in the appeal stage without demonstrating new facts or legal developments justifying the delay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed Upholding Rulings on Bad Faith Submissions, Loan Validity, and Contract Restitution: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject the request for costs by M. X... and Mme Z... and to order them to pay sums to the opposing parties.
This is the primary order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que les parties étaient informées dès le 26 mars 2002 de la date de l'ordonnance de clôture fixée au 28 janvier 2003, que les consorts X... avaient déposé des conclusions le 23 janvier 2003 avec communication de pièces et de nouvelles conclusions le 6 mars 2003, que le conseiller de la mise en état avait refusé, le 25 février 2003 de révoquer l'ordonnance de clôture, que la procédure était pendante devant la cour d'appel depuis presque six années et qu'aucune cause grave n'était démontrée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les consorts X... avaient eu la volonté de mettre leur adversaire en position délicate et en déclarant irrecevables leurs conclusions du 23 janvier 2003 ;
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que l'article 674 du nouveau Code de procédure civile ne prévoyait l'obligation de publication du commandement à la conservation des hypothèques que lorsqu'il était le préalable à une procédure de saisie immobilière et que la demande reconventionnelle tendant à la constatation judiciaire de la résolution avait été régulièrement publiée, la cour d'appel en a exactement déduit que le moyen d'irrecevabilité devait être rejeté ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que l'arrêt du 28 mai 1996, devenu irrévocable, avait validé la convention de prêt, statuant nécessairement sur la validité de celle-ci, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que les consorts X... n'étaient pas recevables en leurs demandes de nullité du prêt et déchéance du droit aux intérêts ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que l'acte de vente prévoyait en son article 7, alinéas 3 et 4, que les sommes versées par l'acquéreur seraient définitivement acquises à l'organisme en tant qu'afférentes à la jouissance du logement et formant contrepartie, en tant que de besoin, à titre d'indemnité d'occupation, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en conséquence de la résolution, les consorts X... ne sauraient se voir restituer les sommes par eux versées et les taxes foncières acquittées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le cinquième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la résolution de la vente n'était prononcée qu'à compter du 1er septembre 1996, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que les mensualités exigibles pour la période du 1er janvier 1995 au 30 juin 1996 étaient dues ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le sixième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que l'autorisation donnée par le conseiller de la mise en état en vue de l'assignation en intervention forcée de M. Y..., notaire, ne préjugeait pas de la recevabilité des demandes faites contre cette partie, que la procédure avait plus de dix années et que ce n'était qu'en cause d'appel que les consorts X... avaient invoqué la responsabilité du notaire sans soutenir aucun élément nouveau impliquant l'évolution du litige, laquelle ne pouvait résulter d'un moyen de nullité de l'acte de vente, connu dès l'origine, ni de l'évolution de la jurisprudence, la cour d'appel en a exactement déduit que les demandes contre M. Y... étaient irrecevables ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne ensemble, M. X... et Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Z..., les condamne ensemble, à payer à la société HLM Carpi et à M. Y..., chacun, la somme de 1 900 euros ;
Condamne, ensemble, M. X... et Mme Z... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.