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02-16007 Généré par l'IA

Social Security Reimbursement Calculation in Third-Party Liability Case

Numéro de cause 02-16007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case involving an employee injured in a traffic accident caused by a third party, where a mandatory social security body was paying an invalidity pension, the Court of Cassation partially overturned the appellate ruling because the Court of Appeal improperly recalculated the social security body's reimbursement claim based on a different actuarial table than the one it had used to value the future payments of the pension, thereby violating the provision granting the social security body the right to reimbursement up to the amount the responsible third party owes, without the court being able to substitute its own calculation for the mandatory actuarial basis used by the social security scheme.

Regeste Legislator

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article L.454-1 du Code de la sécurité sociale, L.454-1 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Reimbursement Calculation in Third-Party Liability Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité en matière d'assurances sociales prétention de tiers calcul de la pension d'invalidité responsabilité pour accident de la circulation base de calcul régime de retraite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.454-1 du Code de la sécurité sociale
Vu l'article L.454-1 du Code de la sécurité sociale ;
L.454-1 du Code de la sécurité sociale
This article was cited as the ground for cassating the decision because the Court of Appeal allegedly violated it by recalculating the claim of the social security body.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under Article 700.
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83-13688
Social Security Fund Reimbursement for Benefits Paid vs. Third Party Liability for Future Costs
85-17066
Social Security Reimbursement for Future Annuities and Expenses from Liable Third Party; Interest Calculation Modified
75-13397
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77-93594
Traffic Accident Liability and Social Security Reimbursement Calculation
69-10464
Social Security Benefits Offset in Third-Party Liability Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L.454-1 du Code de la sécurité sociale

This article was cited as the ground for cassating the decision because the Court of Appeal allegedly violated it by recalculating the claim of the social security body.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L.454-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que l'organisme versant des prestations obligatoires de sécurité sociale a droit, dans la limite de l'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu, au remboursement des prestations qu'il doit légalement verser ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., employé de la Ville de Nantes, a été blessé dans un accident de la circulation dont M. Y..., assuré par la compagnie PFA, aux droits de laquelle vient la compagnie AGF (AGF), a été reconnu responsable ;

qu'estimant que l'état de santé de M. X... s'était aggravé, la victime et la ville de Nantes ont assigné les AGF en indemnisation et la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse), prise en sa qualité de gérante d'un régime obligatoire de sécurité sociale, en intervention ; que la Caisse a sollicité le remboursement de la rente d'invalidité servie à la victime ;

Attendu que pour calculer la créance de la Caisse, l'arrêt retient que, si celle-ci a évalué selon son propre barème le capital représentatif des arrérages à échoir de la rente payée à M. X..., le barème applicable en l'espèce était celui prévu par le décret du 8 août 1986 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait recalculer la créance de la Caisse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à une certaine somme le préjudice de M. X... soumis au recours des tiers payeurs et a condamné les AGF à payer une certaine somme à la Caisse des dépôts et consignations, l'arrêt rendu le 27 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne M. X..., la ville de Nantes et la compagnie AGF aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la ville de Nantes et de la compagnie AGF ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatre.