Legislator Jurisprudence & Législation
03-15690 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Award

Numéro de cause 03-15690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A real estate company filed an appeal to the highest court against a judgment rendered in its disfavor by a lower court. Subsequently, the appealing company formally withdrew its appeal after the report was filed, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and order the withdrawing party to cover the associated legal costs. The opposing party's request for an indemnity payment under a specific procedural article was rejected because it was made prior to the withdrawal, which is not a basis for granting such a claim when the appeal is abandoned.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Award: Subsequently, the appealing company formally withdrew its appeal after the report was filed, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and order the withdrawing party to cover the associated legal costs. The opposing party's request for an indemnity payment under a specific procedural article was rejected because it was made prior to the withdrawal, which is not a basis for granting such a claim when the appeal is abandoned.

Mots-clés

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société immobilière frais de la procédure ordre de paiement avance de frais impayée retrait des conclusions civiles restitution d'immeuble

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the decision's introduction, this article governed the procedure allowing the withdrawal of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the opposing party's claim for costs based on this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claim for costs under Article 700.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the decision's introduction, this article governed the procedure allowing the withdrawal of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the opposing party's claim for costs based on this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société civile immobilière Immobilière Immoplay s'est pourvue le 23 juin 2003 en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 2002 par le tribunal de grande instance de Limoges à son préjudice et au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ;

Qu'à la date du 10 août 2004, et postérieurement au 28 juin 2004, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société civile immobilière Immobilière Immoplay d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société civile immobilière Immobilière Immoplay de son désistement ;

Condamne la société civile immobilière Immobilière Immoplay aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.