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04-60327 Généré par l'IA

Voter List Removal Appeal Upheld Due to Insufficient Nationality Proof

Numéro de cause 04-60327
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual was removed from the electoral list of a French Consulate due to the belief they had lost French nationality, leading to a judicial appeal that was dismissed. The reviewing court upheld the dismissal, reasoning that despite the individual presenting a 1979 declaration of readmission to French nationality, the trial court properly concluded that the evidence of the individual's French nationality was not sufficiently established at the time of the appeal, based on the finding that the individual's birth certificate did not specify nationality.

Regeste Legislator

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Voter List Removal Appeal Upheld Due to Insufficient Nationality Proof: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité éloignement acte de naissance preuve de l'apatridie droit de vote des étrangers latoisage
Généré par l'IA
81-60775
Electoral List Removal Appeal Admissibility
89-61174
Electoral List Removal Appeal: Partial Upholding and Quashing Based on Residency and Domicile Proof
JURITEXT000007076956
Electoral List Residency Challenge Dismissed
78-60471
French Citizens Abroad Electoral Roll Appeal
89-61386
Electoral List Removal Appeal Upheld on Evidentiary Assessment

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 1er, 8 juin 2004), que Mme X... a été radiée d'office, par la commission électorale, de la liste électorale du centre de vote du Consulat général de France à Genève au motif qu'elle avait perdu la nationalité française ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la preuve de sa nationalité résulte de la déclaration de réintégration dans la nationalité française qu'elle a souscrite le 14 mai 1979, enregistrée par le ministre chargé des naturalisations et que la demande du Tribunal de fournir des pièces récentes a été formulée tardivement ;

Mais attendu que le jugement retient que l'acte de naissance de Mme X... ne mentionnait pas sa nationalité et que la déclaration de réintégration dans la nationalité française avait été souscrite par l'intéressée le 14 mai 1979 ;

Que, de ces constations et énonciations, le Tribunal a pu déduire que la preuve de la nationalité française de Mme X..., n'était pas établie à la date de son recours ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quatre.