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03-50054 Généré par l'IA

Appellate Court Overturns Detention Extension Without Specific Justification

Numéro de cause 03-50054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court decision confirming the extension of an alien's administrative detention following a final deportation order, which was imposed as a principal penalty, was overturned because the court failed to specifically articulate that the grounds for extending the detention beyond the initial period—namely, absolute urgency and a serious threat to public order, or obstruction by the individual—were met, thus violating the relevant statutory provisions governing the conditions for prolonging such retention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, Article 627 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Overturns Detention Extension Without Specific Justification: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire motifs légaux interruption de la prescription recours contre décision de renvoi annulation de la décision administrative prescription de peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
The court found that the lower court violated this article by failing to establish the necessary conditions for the second five-day extension of detention.
Article 627 du nouveau Code de procédure civile
Applied to dismiss the case without referral because the legal detention periods had expired.
Généré par l'IA
07-11625
Detention Extension Refusal Overturned Due to Procedural Irregularity
11-17123
Supreme Court Overturns Detention Extension Due to Procedural Violation
03-50077
Foreign National Detention Appeal Over Procedural Misstep
16/00104
Appeal Against Administrative Detention Extension and Residency Assignment Conditions
00-50123
Appellate Court Error in Denying Extension for Obstruction of Removal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

The court found that the lower court violated this article by failing to establish the necessary conditions for the second five-day extension of detention.

Article 627 du nouveau Code de procédure civile

Applied to dismiss the case without referral because the legal detention periods had expired.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu que le dernier alinéa de ce texte prévoit que l'interdiction du territoire français prononcée à titre de peine principale et assortie de l'exécution provisoire entraîne de plein droit le maintien de l'étranger, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, dans les conditions définies à l'article 35 bis, pendant le temps strictement nécessaire à son départ ; que, quand un délai de 48 heures s'est écoulé depuis le prononcé de la peine, il est fait application des dispositions des huitième à dernier alinéas l'article 35 bis ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel que Mlle X..., de nationalité ukrainienne, a été condamnée à une interdiction du territoire français, à titre de peine principale, assortie de l'exécution provisoire et a été maintenue dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'après une prolongation de sa rétention pour une durée de cinq jours, un juge des libertés et de la détention a ordonné la prorogation de son maintien en rétention pour une nouvelle durée de cinq jours ;

Attendu que pour confirmer la décision du premier juge, l'ordonnance se borne à constater que l'intéressée faisait l'objet d'une interdiction du territoire français et à énoncer que cette circonstance justifie le maintien en rétention administrative et le bien-fondé de la demande de l'Administration ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la prorogation, pour une seconde période de cinq jours, du délai de rétention d'un étranger n'est possible qu'en cas d'urgence absolue et de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement de l'étranger résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, le premier président a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.