Clerk Internship Termination for Training Failure Upheld, Then Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer, a judicial officer, terminated a fixed-term contract for serious misconduct after the employee, an intern clerk, was removed from the national training center due to failure to complete required coursework and for not informing the employer of this deficiency or related difficulties. The appellate court upheld the termination, reasoning that the employee's conduct violated the obligations of a clerk and the required ethics. However, the highest court quashed this decision, finding that the mere failure in theoretical training and the omission to inform the supervising officer were insufficient to constitute serious misconduct justifying the premature termination of a fixed-term contract, which is generally only permissible for serious fault or force majeure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-3-8 du Code du travail, l'article L. 122-3-8 du Code du travail, Mme Y... et la SCP Y... et De Noiret aux dépens; Clerk Internship Termination for Training Failure Upheld, Then Overturned: The appellate court upheld the termination, reasoning that the employee's conduct violated the obligations of a clerk and the required ethics. However, the highest court quashed this decision, finding that the mere failure in theoretical training and the omission to inform the supervising officer were insufficient to constitute serious misconduct justifying the premature termination of a fixed-term contract, which is generally only permissible for serious fault or force majeure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation violated this article by concluding that the employee's conduct was not sufficient to constitute serious misconduct justifying the termination of the fixed-term contract.
This provision was applied to order the losing party to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
Attendu que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (SOC. 15 juin 2000, n° 98-43.637), que M. X... a été engagé le 5 septembre 1994 par Mme Y..., huissier de justice, en qualité de clerc stagiaire sous contrat à durée déterminée de deux mois, ensuite portée à deux ans ; qu'il était parallèlement inscrit au centre national de formation professionnelle (CNFP) dont il a été radié pour avoir manqué à des engagements relatifs à la remise de devoirs auprès de l'Ecole nationale de procédure ; que la relation de travail a été rompue par l'employeur pour faute grave le 30 octobre 1995 ;
Attendu que pour dire la rupture fondée sur une faute grave et débouter M. X... de ses demandes de dommages-intérêts et de salaire de mise à pied, l'arrêt retient que son comportement consistant à refuser d'exécuter ses obligations contractuelles au titre de sa formation théorique et à s'abstenir d'en informer le maître de stage chargé de sa formation pratique constitue un manquement inconciliable avec les termes de son serment de clerc et avec l'éthique et la rigueur exigées d'un auxiliaire de justice ;
Qu'en statuant ainsi alors que la radiation de M. X... du CNFP pour insuffisance de ses travaux de formation théorique et le fait qu'il n'ait pas informé d'une telle insuffisance ou des difficultés pouvant s'y rattacher l'huissier maître de son stage pratique ne pouvaient suffire à caractériser une faute grave de l'intéressé au regard de ses obligations envers cet employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne Mme Y... et la SCP Y... et De Noiret aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.