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02-45615 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal for Failure to State Grounds for Cassation

Numéro de cause 02-45615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal forfeited because the initial filing lacked even a summary statement of any ground for cassation, and subsequently, the appellant failed to submit a memorandum containing such a statement to the Court's registry within the requisite three-month period, leading to the mandatory sanction of forfeiture under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Forfeiture of Appeal for Failure to State Grounds for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation péremption exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir première déclaration ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for applying the sanction of forfeiture (déchéance) because the statement of appeal did not contain even a summary of any ground for quashing.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited regarding the rejection of the request for costs/indemnities under this article.
Généré par l'IA
96-45328
Forfeiture of Appeal Due to Failure to State Grounds for Cassation
88-83030
Appeal Forfeiture for Failure to State Grounds for Cassation
92-04155
Forfeiture of Appeal for Failure to State Grounds
96-44745
Appeal Forfeited Due to Failure to File Grounds of Cassation
99-45152
Appeal Forfeiture for Failure to State Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for applying the sanction of forfeiture (déchéance) because the statement of appeal did not contain even a summary of any ground for quashing.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited regarding the rejection of the request for costs/indemnities under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé même sommaire d'aucun moyen de cassation ;

Que par ailleurs la demanderesse n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois, un mémoire contenant cet énoncé ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de Seine-Saint-Denis ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.