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02-45477 Généré par l'IA

Social Chamber Upholds Dismissal Found Without Real and Serious Cause Due to Reversal of Agreed Workplace Modification

Numéro de cause 02-45477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Social Chamber of the Court of Cassation upheld the ruling of the labor court, which found a dismissal to be without real and serious cause because the employer attempted to reverse an agreed modification of the employee's workplace after it had already been implemented, which the lower court determined constituted a breach of the parties' agreed-upon terms.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Transport Descombin aux dépens; Social Chamber Upholds Dismissal Found Without Real and Serious Cause Due to Reversal of Agreed Workplace Modification: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.

Mots-clés

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licenciement abusif dialogue social droits syndicaux bilan social congé social lock-out

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The final order rejected the appeal (pourvoi).
Condamne la société Transport Descombin aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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20-15061
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12-23992
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The final order rejected the appeal (pourvoi).

Condamne la société Transport Descombin aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

The court applied Article 700 of the NCPC regarding claims for costs/attorney's fees, rejecting the request of M. X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt :

Attendu que le conseil de prud'hommes, qui a, par une interprétation nécessaire des conventions des parties, estimé que les parties étaient convenues d'une modification du lieu de travail du salarié sur laquelle l'employeur a voulu revenir sans son accord alors qu'elle avait reçu exécution, a légalement justifié sa décision en relevant que le licenciement prononcé pour ce motif était sans cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Transport Descombin aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.