Farm Lease Assignment Validity and Prescription of Nullity Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that upheld a termination notice for a farm lease, which had been validly assigned by the original tenants to their son, because the appellate court declared the original lease void, arguing the usufructuary lessor lacked the consent of the bare owner, and consequently deemed the assignment void; the Court of Cassation found the appellate court failed to address the arguments raised by the current tenant regarding the prescription of the nullity action, thereby violating the procedural requirement to respond to all conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Farm Lease Assignment Validity and Prescription of Nullity Action: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to address the appellant's arguments regarding the prescription of the nullity action.
The Court ordered the losing party (M. Z...) to pay a sum to the winning party (M. Y...) for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 mai 2003), que Mme X... a donné à ferme, aux époux Y... diverses parcelles de terre ; que ces derniers ont, avec l'accord de la bailleresse, cédé, le10 avril 1992, leur bail à leur fils ; que M. Z..., devenu propriétaire d'une de ces parcelles, lui a fait délivrer, le 24 mars 1998, congé afin de reprise ;
Attendu que pour déclarer valable ce congé, l'arrêt retient que le bail est nul, Mme X... usufruitière des terres n'ayant pu les donner à bail sans le concours du nu-propriétaire, et que, par voie de conséquence, la cession est nulle ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... invoquant la prescription de l'action en nullité exercée par M. Z..., la cour n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros et rejette la demande de M. Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.