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03-15940 Généré par l'IA

Possessory Protection for Enclosed Access Path

Numéro de cause 03-15940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court upheld a ruling that a couple was entitled to possessory protection and the restoration of a path that had been regularly used to access their land, which had become entirely enclosed after the neighbor dug a trench across the way, finding that the enclosure was established and the prior use proven, regardless of whether the couple had objected during land consolidation or if the path was the shortest route to public access, as those latter defenses are matters for the ownership claim (pétitoire) after the possessory disturbance is addressed.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Possessory Protection for Enclosed Access Path: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.

Mots-clés

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droit de visite droit de passage droit acquis protection de la possession servitude légale copropriété

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to rule on the award of legal fees (Article 700).
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70-13472
Enclosure as Title in Possessory Action for Right of Way
70-10576
Right of Way Servitude for Enclosed Land Possessory Action Upheld
96-21506
Obstruction of Access and Possessory Protection
15-18180
Possessory Action for Exploitation Path Obstruction
91-11559
Possessory Protection of Right of Way Servitude Modification Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to rule on the award of legal fees (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'il était établi que, jusqu'à ce que M. X... creuse une tranchée en travers du chemin, les époux Y... utilisaient régulièrement ce passage qui leur a été ainsi supprimé, qu'il résultait du plan versé aux débats que les parcelles n° 577 et n° 579 appartenant aux époux Y... ne disposaient d'aucune issue sur la voie publique et que l'état d'enclave était établie, la cour d'appel en a exactement déduit que les époux Y... étaient fondés à revendiquer la protection possessoire et le rétablissement de l'accès qu'ils utilisaient par les parcelles des époux X..., peu important dans le cadre de l'action possessoire que les époux Y... ne se soient pas opposés à la suppression du chemin lors des opérations de remembrement où que le passage revendiqué ne soit pas l'accès le plus court à la voie publique, s'agissant de moyens susceptibles d'être invoqués par les époux X... au pétitoire après avoir mis fin au trouble ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros et rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.