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03-11965 Généré par l'IA

Bank Seizure Appeal Inadmissible Due to Procedural Challenge Limitation

Numéro de cause 03-11965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In an appeal stemming from real estate seizure proceedings initiated by a bank against a debtor, the debtor sought nullification of the seizure order, citing various procedural defects including the late publication of the order and the failure to issue a required notice regarding the specifications document. The appellate court declared the appeal inadmissible as it related to a procedural issue—the tardiness of the publication—rather than a ground touching upon the merits of the case, a restriction upheld by the high court because, in real estate seizure matters, appeals are only admissible for rulings on substantive legal grounds, rendering the debtor's procedural challenge to the seizure order's validity outside the proper scope of the appeal.

Regeste Legislator

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article 689 du Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Bank Seizure Appeal Inadmissible Due to Procedural Challenge Limitation: The appellate court declared the appeal inadmissible as it related to a procedural issue—the tardiness of the publication—rather than a ground touching upon the merits of the case, a restriction upheld by the high court because, in real estate seizure matters, appeals are only admissible for rulings on substantive legal grounds, rendering the debtor's procedural challenge to the seizure order's validity outside the proper scope of the appeal.

Mots-clés

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limites de procédure ordre de saisie séquestre de pièces procédures connexes banque d'émission moyens invocables

Dispositions légales citées

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article 689 du Code de procédure civile
codedeprocédurecivile
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne Mme Y... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile
These articles govern the procedural aspects of signing and pronouncing the judgment.
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87-16041
Real Estate Seizure Appeal Inadmissibility Due to Procedural Ruling Limitation
97-14166
Bank Foreclosure and Seizure Validity Appeal
02-21257
Bank Seizure Validity and Procedural Regularity in Real Estate Foreclosure Appeal
17-20636
Debtor's Real Estate Seizure Challenges Admissible Despite Procedural Limitations
04-12180
Debtor's Appeal Inadmissible in Real Estate Seizure Deferral Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne Mme Y... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire industrielle et commerciale région Sud de Paris

This provision addresses the application of Article 700 for costs between parties, resulting in the rejection of the bank's request.

articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile

These articles govern the procedural aspects of signing and pronouncing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 octobre 2001), que la Banque populaire industrielle et commerciale région Sud de Paris a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme Anh X... Y... qui a déposé un dire, tendant à la nullité du commandement de saisie en soutenant qu'elle n'était pas propriétaire de l'immeuble saisi, que la publication du commandement était tardive et que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges n'avait pas été faite dans le délai de l'article 689 du Code de procédure civile ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme Anh X... Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel en ce qu'il portait sur la disposition du jugement ayant rejeté l'exception de nullité du commandement pour tardiveté de sa publication, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, régulièrement saisie de moyens de fond entrant dans le champ de l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile doit se reconnaître compétente pour trancher des moyens de procédure accessoires en vertu de l'effet dévolutif de l'appel prévu par l'article 562 du nouveau Code de procédure civile dont les dispositions ont été violées ;

Mais attendu, qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ;

Et attendu que l'arrêt retient exactement que tel n'est pas le cas de la disposition du jugement tranchant la contestation portant sur la nullité du commandement pour tardiveté de sa publication ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire industrielle et commerciale région Sud de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.