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03-15890 Généré par l'IA

Servitude by Enclosure in Partition Deed Upheld

Numéro de cause 03-15890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a servitude established in a partition deed, where the appellate court found that the servitude, established "to allow" one recipient to exploit their allocated parcel, necessarily arose from the situation of enclosure caused by the division of the property, especially since the cadastral plan relevant to the original division was not produced, meaning the appellant's assertion regarding the plan was merely an unsubstantiated claim; the court ruled that the appellate court was not obligated to order the production of the plan and thus did not base its decision on a hypothetical ground.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Servitude by Enclosure in Partition Deed Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.

Mots-clés

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motifs de cassation partage de la propriété droit foncier protection des prestations servitude de non-bâtir expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay legal costs to the respondents.
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91-17371
Property Servitude Dispute After Plot Division
03-10183
Right of Way Based on State of Enclosure Upheld
89-14215
Servitude by Convention vs. Indemnity for Enclosure
01-16529
Servitude of Passage Established by Subdivision Regulation Upheld
96-13952
Land Ownership Dispute Regarding Courtyard

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay legal costs to the respondents.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le plan cadastral de l'époque à laquelle a été partagé le fonds dont proviennent les parcelles n'était pas produit, ce dont elle a déduit que procédait de la pure affirmation l'allégation selon laquelle il résulterait de ce plan que la servitude instituée dans l'acte de partage ne pouvait procéder d'un état d'enclave, et souverainement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la présomption de cet état, que l'empêchement visé par cet acte, qui instituait une servitude "pour permettre" à l'un des attributaires d'exploiter la parcelle à lui dévolue, ne pouvait procéder que de la situation d'enclave provoquée par la division du fonds, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner la production du plan cadastral, n'a pas statué par un motif hypothétique ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Mansencal aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Mansencal à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros et aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.