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03-15624 Généré par l'IA

Insurer v. Contractor: Silence as Contract Acceptance

Numéro de cause 03-15624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The insurer sued the contractor for the amount of the reduced deductibles after compensating victims for defects appearing in installed windows between 1996 and 1998, based on an agreement where the contractor was supposed to remedy the issues. The appellate court upheld the contractor's obligation to pay the deductibles, reasoning that the contractor was invited to expert proceedings and did not respond to a letter referencing the agreement and its terms, implying acceptance. However, the high court quashed this decision because, under the applicable civil code articles concerning contracts, silence alone cannot constitute acceptance of an agreement.

Regeste Legislator

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articles 1101 et 1108 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer v. Contractor: Silence as Contract Acceptance: The appellate court upheld the contractor's obligation to pay the deductibles, reasoning that the contractor was invited to expert proceedings and did not respond to a letter referencing the agreement and its terms, implying acceptance. However, the high court quashed this decision because, under the applicable civil code articles concerning contracts, silence alone cannot constitute acceptance of an agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur entrepreneur obligation de conclure réserve d'assurance dommages-intérêts contractuels prime d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1101 et 1108 du Code civil
These articles concerning the definition and conditions of contracts were violated because the Court of Appeal wrongly inferred acceptance from silence.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to order the payment of legal costs by the losing party.
Généré par l'IA
89-14945
Owner v. Contractor and Insurers on Contract Termination and Warranty Liability
15-20143
Purchasers v. Contractor and Insurer: Tacit Acceptance of Defective Work
95-10549
Real Estate Owner v. Contractor Liquidator and Insurer Regarding Construction Defects and Warranty Acceptance
86-11455
Owner v. Contractor and Insurer on Construction Defects and Tacit Acceptance
00-17654
Homeowners v. Contractor: Tacit Acceptance of Construction Work

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 1101 et 1108 du Code civil

These articles concerning the definition and conditions of contracts were violated because the Court of Appeal wrongly inferred acceptance from silence.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to order the payment of legal costs by the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 1101 et 1108 du Code civil ;

Attendu que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 avril 2003), que la société Milovanovic, entreprise de menuiserie assurée auprès de la société MAAF assurances, a effectué la pose de fenêtres dans divers immeubles ; que dans les années 1996 à 1998, des désordres sont apparus ; que la société Milovanovic a déclaré les sinistres à son assureur qui lui a proposé de la faire bénéficier d'une franchise réduite sous réserve qu'elle procède à la reprise des désordres ; que la société MAAF assurances a indemnisé les victimes puis a assigné la société Milovanovic qui n'avait pas exécuté ces reprises ;

Attendu que, pour condamner la société Milovanovic à payer une certaine somme à son assureur au titre des franchises, l'arrêt retient que celle-ci a été convoquée aux opérations d'expertise chez les différents maîtres d'ouvrage concernés même si elle n'y a pas assisté et que, bien qu'elle n'y ait pas répondu, la lettre du 18 juin 1999 qui lui a été adressée par la société MAAF assurances évoquait les contestations entre les parties et l'accord intervenu entre elles ainsi que ses modalités ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que le silence ne vaut pas, à lui seul, acceptation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la société MAAF assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société MAAF assurances à payer à la société Milovanovic la somme de 1 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.