Property Owners' Association v. Individual (Lack of Stated Reasons)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court, in issuing a judgment for money in favor of a property owners' association against an individual, failed to specify or analyze the factual elements upon which its decision was based. The high court quashed the entire judgment, finding that the lower court did not meet the requirements of the relevant procedural articles concerning the statement of reasons for the decision, and referred the case back to a different lower court for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owners' Association v. Individual (Lack of Stated Reasons): The high court quashed the entire judgment, finding that the lower court did not meet the requirements of the relevant procedural articles concerning the statement of reasons for the decision, and referred the case back to a different lower court for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the obligation for the lower court judgment to state the reasons, and their violation justified the cassation of the judgment.
This provision was applied to condemn the defendant to pay a sum to the applicant for legal fees under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, que pour condamner M. X... à payer une certaine somme d'argent au syndicat des copropriétaires de la Résidence 21 rue Leyteyre, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 14 janvier 2003) rendu en dernier ressort, retient que la demande est fondée ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans indiquer ni analyser, même de façon sommaire, les éléments sur lesquels il fondait sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 janvier 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bazas ;
Condamne le syndicat des Copropriétaires de la Résidence 21 rue Leyteyre aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des Copropriétaires de la Résidence 21 rue Leyteyre à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.