Agricultural Operator Social Security Contribution Assessment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural operator, who transitioned from an individual farm operator to a co-operator with family members in 1999, contested social security contributions assessed against him for 1999-2000 based on a flat-rate basis, arguing they should be based on his professional income share. The Court of Cassation quashed the appellate decision that upheld the operator's claim, reasoning that the appellate court improperly relied on a circular lacking legal or regulatory force to justify deviating from the statutory provisions governing the assessment basis for social contributions for those subject to a flat-rate tax regime.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 136-4 du Code de la sécurité sociale, article 1003-12 VI, alinéas 1er et 3, de l'ancien Code rural, article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Agricultural Operator Social Security Contribution Assessment Dispute: The Court of Cassation quashed the appellate decision that upheld the operator's claim, reasoning that the appellate court improperly relied on a circular lacking legal or regulatory force to justify deviating from the statutory provisions governing the assessment basis for social contributions for those subject to a flat-rate tax regime.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this provision in connection with the basis for calculating contributions, which leads to the cassation of the lower court's decision.
This provision is cited alongside the main ground for the cassation concerning the applicable contribution basis.
This procedural article is cited in conjunction with the substantive grounds leading to the cassation.
This provision was used to rule on the request for costs based on Article 700.
This article concerning prior warning was mentioned before ruling on the issue raised ex officio.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 1003-12 VI, alinéas 1er et 3, de l'ancien Code rural, applicable en l'espèce, ensemble l'article L. 136-4 du Code de la sécurité sociale et l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis à un régime forfaitaire d'imposition peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ; que l'assiette des cotisations est déterminée forfaitairement dans des conditions fixées par décret lorsque la durée de l'assujettissement ne permet pas de calculer les revenus professionnels servant de base aux cotisations ;
Attendu que M. X..., affilié à la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA), en qualité de chef d'exploitation à titre individuel jusqu'au 31 décembre 1998, a, à compter du 1er janvier 1999, adopté le statut de co-exploitant avec son épouse et leur fils ; que la CMSA lui a délivré une contrainte aux fins de recouvrement des cotisations sociales mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 ;
Attendu que, pour faire droit à l'opposition de l'intéressé et juger que celui-ci devait être assujetti au paiement de cotisations assises sur la part des revenus professionnels du foyer fiscal en fonction de sa participation aux bénéfices et non plus sur la base de l'assiette forfaitaire, la cour d'appel retient que M. X... a vocation à se voir appliquer l'une des exceptions au décret n° 94-960 du 9 août 1994, prévue par une circulaire du 3 septembre 1997 ;
Attendu qu'en se fondant sur les dispositions d'une circulaire dépourvue de force légale ou réglementaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA)
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.