Appeal Inadmissibility Due to Failure to File Grounds for Cassation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed an appeal with the Court of Cassation on January 8, 2003, challenging a decision from the Nîmes Court of Appeal dated November 7, 2002, but the initial declaration of appeal failed to include even a summary of the grounds for cassation, and this required statement was not subsequently filed with the registry within the timeframe specified by the relevant procedural article. Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible due to the procedural failure to file the statement of grounds within the prescribed deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, CONSTATE la déchéance du pourvoi, Condamne la société Continent 2001 aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Failure to File Grounds for Cassation: Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible due to the procedural failure to file the statement of grounds within the prescribed deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement for the statement of grounds of appeal, the non-compliance with which led to the declaration of forfeiture.
This is the primary order declaring the forfeiture of the appeal based on procedural failure.
This order addresses the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Continent s'est pourvue en cassation le 8 janvier 2003 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2002 par la cour d'appel de Nîmes dans une instance dirigée contre M. X... ;
Attendu que la déclaration du pourvoi, qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, dans le délai prévu par le texte susvisé, du mémoire contenant cet énoncé ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne la société Continent 2001 aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.