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03-40136 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Failure to File Grounds for Cassation

Numéro de cause 03-40136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The applicant filed an appeal with the Court of Cassation on January 8, 2003, challenging a decision from the Nîmes Court of Appeal dated November 7, 2002, but the initial declaration of appeal failed to include even a summary of the grounds for cassation, and this required statement was not subsequently filed with the registry within the timeframe specified by the relevant procedural article. Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible due to the procedural failure to file the statement of grounds within the prescribed deadline.

Regeste Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile, CONSTATE la déchéance du pourvoi, Condamne la société Continent 2001 aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Failure to File Grounds for Cassation: Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible due to the procedural failure to file the statement of grounds within the prescribed deadline.

Mots-clés

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motifs de cassation délai légal de procédure qualité pour recourir motif légal d'exclusion dépôt tardif recours en carence

Dispositions légales citées

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the requirement for the statement of grounds of appeal, the non-compliance with which led to the declaration of forfeiture.
CONSTATE la déchéance du pourvoi
This is the primary order declaring the forfeiture of the appeal based on procedural failure.
Condamne la société Continent 2001 aux dépens
This order addresses the allocation of legal costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the requirement for the statement of grounds of appeal, the non-compliance with which led to the declaration of forfeiture.

CONSTATE la déchéance du pourvoi

This is the primary order declaring the forfeiture of the appeal based on procedural failure.

Condamne la société Continent 2001 aux dépens

This order addresses the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Continent s'est pourvue en cassation le 8 janvier 2003 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2002 par la cour d'appel de Nîmes dans une instance dirigée contre M. X... ;

Attendu que la déclaration du pourvoi, qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, dans le délai prévu par le texte susvisé, du mémoire contenant cet énoncé ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne la société Continent 2001 aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.