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99-20316 Généré par l'IA

Lender Information Obligation Upon Credit Agreement Renewal

Numéro de cause 99-20316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed a lower court's decision that penalized a lender for failing to provide required consumer information upon the tacit renewal of a pre-existing credit agreement. The original credit agreement was granted in March 1989, but the required statutory consumer information obligation only applied to renewals occurring after March 1, 1990, and the lower court had found that the initial one-year contract implicitly renewed before the lender had the opportunity to provide the legally mandated information, meaning the lower court misinterpreted the temporal application of the relevant civil and consumer protection statutes regarding the information duty.

Regeste Legislator

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article 2 du Code civil, les époux X... aux dépens; Lender Information Obligation Upon Credit Agreement Renewal: The original credit agreement was granted in March 1989, but the required statutory consumer information obligation only applied to renewals occurring after March 1, 1990, and the lower court had found that the initial one-year contract implicitly renewed before the lender had the opportunity to provide the legally mandated information, meaning the lower court misinterpreted the temporal application of the relevant civil and consumer protection statutes regarding the information duty.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de crédit à la consommation obligation de conclure prêteur protection des consommateurs capacité d'emprunt acte de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2 du Code civil
Vu l'article 2 du Code civil, ensemble les articles 19, I, et 32 de la loi n 89-1010 du 31 décembre 1989 ;
les époux X... aux dépens
The losing parties (les époux X...) were ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
02-20517
Lender's Burden of Proof in Consumer Contract Information Disclosure
JURITEXT000006944570
Consumer Credit Renewal Information Failure Sanction
06-13562
Borrower v. Regional Credit Institution: Sanctions for Consumer Credit Non-Compliance and Duty to Warn
23-11812
Supreme Court Ruling on Consumer Credit Restitution and Lender Fault
88-12665
Credit Provider v. Borrower (Loan Obligation Survival)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2 du Code civil, ensemble les articles 19, I, et 32 de la loi n 89-1010 du 31 décembre 1989

These articles form the legal basis upon which the Court of Cassation grounds the cassation of the lower court's decision regarding the obligation of information.

les époux X... aux dépens

The losing parties (les époux X...) were ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 2 du Code civil, ensemble les articles 19, I, et 32 de la loi n 89-1010 du 31 décembre 1989 ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation d'information résultant, pour le prêteur, du deuxième des textes susvisés, devenu l'article L. 311-9, alinéa 2, du Code de la consommation, s'impose pour les renouvellements ou reconductions intervenus plus de trois mois après la date d'entrée en vigueur prévue par le troisième des textes susvisés, soit le 1er mars 1990, des ouvertures de crédit souscrites avant cette date ;

Attendu que la société Cofidis qui avait, le 28 mars 1989, consenti aux époux X... une ouverture de crédit utilisable par fractions, que ces derniers avaient cessé de rembourser, les a poursuivis en remboursement des sommes restant dues ; que ces derniers ont demandé que le prêteur soit déchu des intérêts, faute de leur avoir délivré l'information requise ;

Attendu que pour prononcer cette déchéance, l'arrêt attaqué retient l'obligation d'information qui résulte d'une loi d'ordre public qui impose, non seulement l'émission d'une offre préalable conforme, mais aussi le respect annuel des conditions de reconduction, sauf à permettre au prêteur de s'affranchir contractuellement de cette information ;

Attendu cependant, que la cour d'appel avait constaté que le premier contrat était venu à terme au bout d'une année, soit le 27 mars 1990, ce dont il résultait que le contrat s'était tacitement reconduit avant que le prêteur n'ait eu la possibilité de délivrer l'information qu'il est légalement tenu de donner, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties le 12 octobre 1999 par la cour d'appel de Montpellier, remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.