Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-18055 Généré par l'IA

Divorce Fault and Compensatory Allowance Appeal Dismissed

Numéro de cause 02-18055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a court of appeal decision that granted a divorce on shared fault grounds and determined the amount of the compensatory allowance. The highest court dismissed the appeal, reasoning that the grounds raised merely sought to re-examine the appellate court's sovereign power to assess the facts constituting grounds for divorce and the resulting financial consequences, as the arguments amounted to an unfounded challenge to the application of the Civil Code articles governing divorce fault and compensatory allowance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Divorce Fault and Compensatory Allowance Appeal Dismissed: The highest court dismissed the appeal, reasoning that the grounds raised merely sought to re-examine the appellate court's sovereign power to assess the facts constituting grounds for divorce and the resulting financial consequences, as the arguments amounted to an unfounded challenge to the application of the Civil Code articles governing divorce fault and compensatory allowance.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce allocation compensatoire moyens invocables contestation civile argumentation motivée qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This constitutes the main order of the court, dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
02-21132
Divorce Fault and Compensatory Allowance Appeal Dismissal
92-11993
Husband's Appeal Against Divorce and Compensatory Allowance Dismissed
13-16891
Wife's Appeal on Compensatory Allowance and Damages After Fault-Based Divorce Dismissed
96-14327
Separation Fault and Compensatory Allowance Appeal Rejection
97-10529
Appeal Regarding Compensatory Allowance Upon Divorce

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This constitutes the main order of the court, dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 septembre 2001) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés et fixé comme elle l'a fait le montant de la prestation compensatoire ;

Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 242 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel des faits constitutifs d'une cause de divorce et des conséquences financières de celui-ci ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.