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02-17689 Généré par l'IA

Contractor's Faultful Termination of Enterprise Contract Upheld

Numéro de cause 02-17689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly upheld the judicial dissolution of an enterprise contract at the contractor's sole fault because the contractor unilaterally terminated the agreement outside the contractual deadline and without a proper formal notice, despite the court finding that the contractor had never demanded written service orders, had agreed to various schedule postponements between 1991 and 1993 due to real estate market uncertainties, and had agreed to consider significant contractual modifications requested by the owner.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Eiffage construction Languedoc aux dépens; Contractor's Faultful Termination of Enterprise Contract Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat entrepreneur droit de l'entreprise contrat de prestation de services contrat réel résiliation immédiate

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative decision, rejecting the appeal.
Condamne la société Eiffage construction Languedoc aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
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17-22026
Contract Dissolution Due to Mutual Fault in Construction Case Upheld
74-13480
Owner's Untimely Contract Termination and Contractor Recovery
JURITEXT000007056132
Contractor's Termination Liability Upheld Over Subcontract Dispute
95-19218
Construction Company v. Contractor (Contract Termination Dispute)
10/00724
Contractor Termination and Breach of Construction Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative decision, rejecting the appeal.

Condamne la société Eiffage construction Languedoc aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eiffage construction Languedoc

This provision concerns the rejection of the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions de la société Soleg, entrepreneur, devenue société Eiffage construction Languedoc, qui articulait certains griefs à l'encontre de la société civile immobilière Les Collines d'Estanove, devenue la société en nom collectif Les Résidences de la Tour et Estanove, maître de l'ouvrage, que la société Soleg n'avait jamais exigé d'ordre de service pour commencer les travaux, que les reports d'échéance entre 1991 et 1993 avaient été décidés d'accord entre les parties, compte tenu des incertitudes du marché immobilier, et que la société Soleg avait effectivement accepté d'étudier des modifications importantes au contrat à la demande de la société Estanove, la cour d'appel a souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige ni méconnaître l'office du juge, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'absence de griefs de l'entrepreneur à l'encontre du maître de l'ouvrage, que les manquements commis pour sa part par la société Soleg, et notamment sa décision de résilier unilatéralement le marché hors délai contractuel et en l'absence de mise en demeure régulière, justifiait la résolution judiciaire du contrat d'entreprise à ses torts exclusifs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Eiffage construction Languedoc aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eiffage construction Languedoc ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.