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03-10146 Généré par l'IA

Insolvency Warrant Appeal and Mandatory Representation in Civil Procedure

Numéro de cause 03-10146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual detained under a warrant of committal for debt sought release from the President of the Tribunal de Grande Instance under summary proceedings due to insolvency, a request that was rejected. The appellant appealed this rejection, arguing that the matter, stemming from a penal measure, should follow criminal procedure rules and not the civil procedure requirement for mandatory representation under appeal (Article 901 of the New Code of Civil Procedure). The high court rejected this argument, affirming that while the initial review of the warrant's legality is handled by the President in summary proceedings, the subsequent appeal against that order is governed by civil procedure rules, specifically the requirement for mandatory representation, absent any specific exception.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 756 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Insolvency Warrant Appeal and Mandatory Representation in Civil Procedure: The appellant appealed this rejection, arguing that the matter, stemming from a penal measure, should follow criminal procedure rules and not the civil procedure requirement for mandatory representation under appeal (Article 901 of the New Code of Civil Procedure). The high court rejected this argument, affirming that while the initial review of the warrant's legality is handled by the President in summary proceedings, the subsequent appeal against that order is governed by civil procedure rules, specifically the requirement for mandatory representation, absent any specific exception.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité article du CPC prononcé pénal règlement intérieur poursuite par voie de faillite lois de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 756 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the decision, dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision governs the allocation of legal costs in the final disposition.
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94-04190
Insolvency Appeal Procedural Irregularity Regarding Creditor Claim Recognition
1999-04459
Insolvency Ruling in Customs Body Constraint Appeal
95-04111
Appeal Against Insolvency Recovery Measures Upheld
91-04001
Creditor Appeal in Over-Indebtedness Proceedings: Right to Hearing Upheld
10-21487
Insolvency Administrator's Continuation of Civil Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the decision, dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision governs the allocation of legal costs in the final disposition.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 2002) que M. X..., qui a été maintenu en détention au titre d'une contrainte par corps, a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une demande de mainlevée de la mesure pour insolvabilité ; que ce magistrat, statuant en état de référé en application des dispositions de l'article 756 du Code de procédure pénale, a rejeté la demande ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable pour non-respect des dispositions de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen :

1 / que la contrainte par corps est une mesure pénale dont le contentieux de l'exécution, au fond comme en référé, relève de la procédure pénale ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que ne relève pas de la procédure avec représentation obligatoire l'appel d'une ordonnance de référé rendue dans une matière où, sur le principal, la procédure en appel est dispensée du ministère d'avoué ; que tel est le cas de la procédure en incident d'exécution prévue, en matière de contrainte par corps, devant les juridictions pénales ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le contrôle de la régularité de la contrainte par corps était confié au président du tribunal de grande instance statuant en état de référé, l'arrêt retient à bon droit que ce sont les règles de procédure civile qui sont applicables et qu'en l'absence d'une disposition dérogatoire, l'appel de l'ordonnance rendue par le président est soumis aux règles de la procédure avec représentation obligatoire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.