Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-04140 Généré par l'IA

Homeowners' Association v. Debt Restructuring Plan

Numéro de cause 03-04140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where a homeowners' association appealed a lower court's establishment of a debt restructuring plan for a couple, the appellate court declared the couple's request for such a plan inadmissible. The couple argued that a prior decision by the enforcement judge accepting their initial filing precluded revisiting their good faith, and that the appellate court failed to establish how their refusal to pay caused the debts. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court, when reviewing the measures recommended by the commission, was entitled to assess whether the debtors met the conditions outlined in the relevant consumer code article, and further, that the appeal essentially sought to challenge the appellate court's sovereign determination that the debtors lacked good faith.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1351 du Code civil, article L. 332-2 du Code de la consommation, article L. 331-2 du Code de la consommation, REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Homeowners' Association v. Debt Restructuring Plan: The couple argued that a prior decision by the enforcement judge accepting their initial filing precluded revisiting their good faith, and that the appellate court failed to establish how their refusal to pay caused the debts. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court, when reviewing the measures recommended by the commission, was entitled to assess whether the debtors met the conditions outlined in the relevant consumer code article, and further, that the appeal essentially sought to challenge the appellate court's sovereign determination that the debtors lacked good faith.

Mots-clés

Généré par l'IA
poursuite pour dettes restructuration bonne foi assemblée des créanciers droit de reprise de la possession poursuite en réalisation de gage immobilier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1351 du Code civil
codecivil
article L. 332-2 du Code de la consommation
codedelaconsommation
article L. 331-2 du Code de la consommation
Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une contestation relative aux mesures recommandées, n'a fait, en s'assurant que les débiteurs se trouvaient dans la situation définie à l'article L. 331-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal.
Condamne les époux X... aux dépens
This provision orders the costs against the appellants.
Généré par l'IA
1999-1797
Financial Institution Appeal of Debt Restructuring Plan for Over-Indebted Spouses
2000/01088
Financial Institution Appeal Regarding Debt Adjustment Plan
20/002394
Creditor Appeal in Consumer Debt Restructuring Over Repayment Plan and Claim Priority
97-04066
Supreme Court Quashes Appellate Decision on Debt Restructuring for Failure to Address Creditor's Claim
18-11869
Debtor Residence Sale Avoidance in Debt Restructuring Upheld on Pre-Amendment Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal.

Condamne les époux X... aux dépens

This provision orders the costs against the appellants.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Breuil

This provision rules on the rejection of the request for costs under Article 700 NCPC.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 septembre 2002), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Breuil a interjeté appel d'un jugement qui, statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, avait élaboré un plan de redressement en faveur de M. et Mme X... ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande de M. et Mme X... tendant à bénéficier d'un tel plan ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :

1 / que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision du juge de l'exécution ayant déclaré recevable la demande d'élaboration d'un plan de redressement s'oppose à remettre en cause la bonne foi des débiteurs à l'occasion de la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement suite à cette demande ; que, pour avoir décidé du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ;

2 / que ne caractérise pas légalement l'absence de bonne foi des débiteurs le juge qui se contente de faire état d'un refus de payer des débiteurs sans caractériser en quoi ce refus aurait été à l'origine des dettes, par définition préalable au refus ; que ce faisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et violé l'article L. 332-2 du Code de la consommation ;

Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une contestation relative aux mesures recommandées, n'a fait, en s'assurant que les débiteurs se trouvaient dans la situation définie à l'article L. 331-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 332-2 dudit Code ;

Et attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de l'absence de bonne foi de M. et Mme X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Breuil ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.