Withdrawal of Appeal and Costs Following Judgment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal on May 23, 2003, against a judgment rendered by the enforcement judge of the Lille District Court in favor of another party; subsequently, after the report submission date, the appellant formally declared an unqualified withdrawal of the appeal. The Court formally acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the opposing party's subsequent request for payment under Article 700 of the New Code of Civil Procedure, as the request was deemed inadmissible following the declared withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IADONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT, Condamne M. X... aux dépens; Withdrawal of Appeal and Costs Following Judgment Challenge: The Court formally acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the opposing party's subsequent request for payment under Article 700 of the New Code of Civil Procedure, as the request was deemed inadmissible following the declared withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary action taken by the court regarding the main subject of the appeal (the desistement).
This article was cited in the dispositive to reject the request for costs based on Article 700.
This article was cited in the dispositive regarding the application of the desistement.
This order concerns the imposition of legal costs (depens).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. Patrick X... s'est pourvu le 23 mai 2003 en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 2003 par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Lille, à son préjudice et au profit de M. Y... ; qu'à la date du 21 septembre 2004, et postérieurement au 10 septembre 2004, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
Et attendu que M. Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 300 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.