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03-04058 Généré par l'IA

Debtor's Guarantee on Spouse's Company Loan: Professional vs. Consumer Debt

Numéro de cause 03-04058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A lower court ruled a debt relief application inadmissible, asserting that a debtor's guarantee on a loan to her husband's company was professional in nature because she was both the spouse in community property and an employee of the company. The High Court overturned this decision, reasoning that the mere fact of being a spouse in community property and an employee of the company managed by the spouse is insufficient, under the relevant Consumer Code article, to characterize the resulting debt from the guarantee as professional, thereby requiring the case to be returned to a different execution judge for re-adjudication.

Regeste Legislator

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article L. 331-2 du Code de la consommation, l'article L. 331-2 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debtor's Guarantee on Spouse's Company Loan: Professional vs. Consumer Debt: The High Court overturned this decision, reasoning that the mere fact of being a spouse in community property and an employee of the company managed by the spouse is insufficient, under the relevant Consumer Code article, to characterize the resulting debt from the guarantee as professional, thereby requiring the case to be returned to a different execution judge for re-adjudication.

Mots-clés

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désendettement prêt et garantie conjoint contrat conclu avec des consommateurs validité de la reconnaissance de dette faillite civile

Dispositions légales citées

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article L. 331-2 du Code de la consommation
Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er août 2003 ;
l'article L. 331-2 du Code de la consommation
The provision was violated by the lower court when assessing the professional nature of the debt.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under Article 700.
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09-13002
Cassation Court Overturns Debt Relief Inadmissibility Based on Unproven Professional Debt Characterization
11-23285
Personal Guarantee for Company Loan Qualifies as Consumer Over-indebtedness
10-23410
Manager's Debt Relief Eligibility and Real Estate Sufficiency in Consumer Insolvency
12-23062, 12-35067
Ex-Spouse Solidary Liability for Loan Without Proof of Household Need
JURITEXT000006970160
Lender v. Husband (Loan Guarantee and Representation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 331-2 du Code de la consommation

The provision was violated by the lower court when assessing the professional nature of the debt.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la demande de mise hors de cause :

Dit n'y avoir lieu de mettre le CCF hors de cause ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er août 2003 ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de Mme X... aux fins de traitement de sa situation de surendettement, la banque Scalbert Dupont (la banque) a formé un recours contre cette décision, en exposant que la dette à son égard avait un caractère professionnel ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement, le jugement énonce que la débitrice, qui s'était portée caution d'un prêt consenti par la banque à une société dénommée "Tout pour bâtir", était à l'époque non seulement l'épouse du dirigeant de cette société, mariée sous le régime de la communauté, mais encore une de ses salariées ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le fait, pour une épouse commune en biens, d'être salariée d'une société gérée par son conjoint, ne suffit pas à conférer un caractère professionnel aux dettes nées de son engagement de caution au profit de ladite société, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de satuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 août 2001, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Béthune ;

Condamne la banque Scalbert Dupont et le Crédit commercial de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la banque Scalbert Dupont et du Crédit commercial de France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.