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02-21379 Généré par l'IA

Right to Be Heard on Immaterial Argument Not Violated

Numéro de cause 02-21379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal because the appellate court was not required to address an argument raised by the appellant from which no legal consequence affecting the resolution of the dispute could be drawn.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Right to Be Heard on Immaterial Argument Not Violated: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'être entendu décision préjudicielle attaquable décision de ne pas soulever d'objections grief constitutionnel motifs de cassation opposition au mariage

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal (pourvoi).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the payment of a sum based on this article.
article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive regarding the payment of costs/fees.
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91-85477
Cassation Rejects Appeal on Right to Confrontation in Pre-Trial Phase
94-16862
Appeal Rejected for Untimely Argument
65-92364
Appeal Rejected: Failure to Raise Defense Rights Violation Below
76-91795
Cassation Rejection for Unstated Hearing of Prosecutor on Civil Matters
96-18703
Appeal Rejected: Lower Court Decision on Admissibility Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal (pourvoi).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the payment of a sum based on this article.

article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive regarding the payment of costs/fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à une argumentation dont M. X... ne tirait aucune conséquence juridique susceptible d'influer sur la solution du litige ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Vuitton, avocat de Mme Y..., la somme de 2 500 euros ;

rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.