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02-20447 Généré par l'IA

Wife's Appeal Against Dissolution Findings Rejected on Grounds of Factual Assessment

Numéro de cause 02-20447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal contested the appellate court's finding that the dissolution of the marriage would not create a disparity in the respective living conditions to the detriment of the wife, despite claims of violation of civil code articles concerning proof and spousal obligations. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant was essentially attempting to challenge the appellate court's sovereign power to assess the evidence, as the lower court was not required to detail its response to every argument and its conclusion regarding the financial impact of the divorce was based on an adequate factual evaluation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Wife's Appeal Against Dissolution Findings Rejected on Grounds of Factual Assessment: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant was essentially attempting to challenge the appellate court's sovereign power to assess the evidence, as the lower court was not required to detail its response to every argument and its conclusion regarding the financial impact of the divorce was based on an adequate factual evaluation.

Mots-clés

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dissolution du mariage contestation de l'établissement des faits examen de la situation financière argumentation motivée motifs de cassation pouvoir d'appréciation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The appeal was rejected, which is the final order.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
The final order dictates the allocation of legal costs.
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96-22840
Appeal Dismissed on Factual Assessment in Divorce Dispute
94-13686
Wife's Divorce Appeal Rejected on Factual Appraisal Grounds
91-11316
Spousal Divorce Appeal Rejection Based on Factual Findings Review
92-19611
Appeal Dismissed for Challenging Factual Assessment in Divorce Proceeding
03-13658
Divorce Judgment Appeal Denied on Factual Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The appeal was rejected, which is the final order.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

The final order dictates the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 1315, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve par la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a estimé que la rupture du mariage n'entraînerait pas une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints au préjudice de l'épouse ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.