Supreme Court Overturns Divorce Ruling on Compensatory Allowance, Separation Effects, and Child Support Standing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a lower court's decision regarding divorce matters, finding several errors: concerning the compensatory allowance, the lower court failed to satisfy procedural requirements by relying on a hypothetical justification regarding the husband's undisclosed pension rights; regarding the date of the divorce's effects, the lower court provided no legal basis for its decision as it failed to establish any actual cohabitation or collaboration between the spouses after their factual separation; and finally, the lower court incorrectly ruled that the parent primarily responsible for supporting the adult children lacked standing to seek a contribution from the other parent for their maintenance and education, thus violating a relevant Civil Code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 262-1 du Code civil, article 373-2-5 du Code civil, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 295, devenu article 373-2-5 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Overturns Divorce Ruling on Compensatory Allowance, Separation Effects, and Child Support Standing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for criticizing the Court of Appeal for failing to meet the requirements of the text regarding justification for fixing the compensatory allowance.
Cited as the basis for finding that the Court of Appeal did not provide a legal basis for its decision regarding the date of the effects of divorce.
Cited as the basis for finding that the Court of Appeal violated the text by deeming the father lacking standing to request a contribution for the maintenance of major children.
Cited in the dispositive when rejecting the request made by Mme Y... for payment of costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour fixer comme elle l'a fait le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse, la cour d'appel énonce que le mari n'a pas justifié des droits qui seront les siens à d'autres caisses auxquelles il a nécessairement cotisé, travaillant dans un grand groupe ;qu'en se prononçant par ce motif hypothétique, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 262-1 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M. Le X... tendant au report des effets du divorce, l'arrêt retient que Mme Y... justifie de la perception par M. Le X... de loyers d'un bien commun et qu' il échet de fixer à la date d'assignation la date des effets du divorce afin de permettre une juste appréciation de la consistance des éléments de la communauté lors du partage ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant et sans relever aucun élément justifiant la réalité de la cohabitation ou de la collaboration des époux après la date de leur séparation de fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
Et sur le troisième moyen :
Vu l'article 295, devenu article 373-2-5 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs a qualité pour demander à l'autre une contribution à leur entretien et à leur éducation ;
Attendu que pour déclarer M. Le X... sans qualité pour faire une telle demande l'arrêt relève qu'il appartient seul à l'enfant majeur de solliciter tant une augmentation de la pension versée par son père que la fixation d'une pension à la charge de sa mère ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.