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03-11844 Généré par l'IA

Tax Authority Claim Extinguishment Reversed Due to Proof of Filing Method

Numéro de cause 03-11844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In insolvency proceedings, a tax authority's privileged claim was declared extinguished by the appellate court because the authority refused to produce the original receipt for the declaration of claim, thereby preventing verification of the legal filing deadline. The highest court quashed this decision, reasoning that the law governing insolvency procedures does not mandate a specific form for sending the claim declaration to the representative of the creditors, and thus the creditor can prove timely filing by any means, including the existing evidence of the copy of the receipt and the original envelope, even if the original receipt itself was not produced as ordered.

Regeste Legislator

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Vu les articles L. 621-43 et suivants du Code de commerce; Tax Authority Claim Extinguishment Reversed Due to Proof of Filing Method: The highest court quashed this decision, reasoning that the law governing insolvency procedures does not mandate a specific form for sending the claim declaration to the representative of the creditors, and thus the creditor can prove timely filing by any means, including the existing evidence of the copy of the receipt and the original envelope, even if the original receipt itself was not produced as ordered.

Mots-clés

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production de créance autorité fiscale procédures d'insolvabilité déclaration fiscale tardive péremption du droit administratif fardeau de la preuve du contribuable

Dispositions légales citées

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Vu les articles L. 621-43 et suivants du Code de commerce
These articles of the Commercial Code were cited as the legal basis for the cassation, as the Court of Appeal violated them by requiring the original proof of receipt.
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08-22054
Tax Claim Privilege in Insolvency Proceedings
94-20850
Tax Authority v. Liquidator: Post-Insolvency Tax Claim Enforcement
JURITEXT000007095230
Tax Authority Claims on Forfeited Conditional Tax Benefits in Judicial Receivership
05-11742
Tax Collector's Late Amendment of Receivership Claim Upheld
12-13673
Tax Claim Admission in Receivership Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles L. 621-43 et suivants du Code de commerce

These articles of the Commercial Code were cited as the legal basis for the cassation, as the Court of Appeal violated them by requiring the original proof of receipt.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

This is the operative part ordering the quashing and referral of the lower court's decision.

Condamne la société Entreprise Ph. Filippini et compagnie aux dépens

This provision orders the condemned party to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande

This provision governs the rejection of the request for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 621-43 et suivants du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, la société Entreprise Filippini et compagnie (la société) ayant été mise en redressement judiciaire le 20 juillet 1998, le receveur divisionnaire des Impôts d'Ajaccio a déclaré une créance à titre privilégié ; qu'elle a été admise en partie par le juge-commissaire ; que, le receveur divisionnaire ayant fait appel, le conseiller de la mise en état lui a enjoint, à la requête de la société, de produire l'original de l'accusé de réception de sa déclaration de créance ;

que le receveur divisionnaire a produit une attestation du représentant des créanciers ;

Attendu que pour déclarer la créance du Trésor éteinte, après avoir relevé que le représentant des créanciers attestait détenir une copie du récépissé ainsi que l'original de l'enveloppe ayant contenu la déclaration, dont sous réserve d'une injonction de la cour d'appel, il ne pouvait se dessaisir, l'arrêt retient qu'en refusant de communiquer l'original de l'accusé de réception de la déclaration de créance, le Trésor public ne permettait pas à la cour d'appel de vérifier que la déclaration avait été faite dans les délais légaux ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune forme n'est exigée par les dispositions légales et réglementaires régissant de droit des procédures collectives pour l'envoi de la déclaration de créance au représentant des créanciers, et que le créancier, à qui il appartient d'établir que la déclaration a été envoyée dans les délais légaux à son destinataire, peut en apporter la preuve par tous moyens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société Entreprise Ph. Filippini et compagnie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.