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03-14722 Généré par l'IA

Affirmation of New Lease Based on Rent Payment Matching Unsigned Agreement

Numéro de cause 03-14722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that the parties intended to establish a new lease agreement, despite the landlord not signing the 1994 lease; this conclusion was based on the fact that the October 1994 rent payment exactly matched the amount stipulated in the 1994 lease, rather than the amount from the preceding 1985 lease, and the execution of the 1994 agreement regarding the price demonstrated the landlord's consent to the new terms.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Affirmation of New Lease Based on Rent Payment Matching Unsigned Agreement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.

Mots-clés

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contrat de bail demeure du locataire loyer modéré loyer initial validité du contrat bailleur

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the appellant's request for legal costs.
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13-27083
Cassation Court Affirms Rent Capping Due to Landlord's Failure to Prove Modernization During Lease Term
04-15045
Bare Owner Rent Acceptance Insufficient for Lease Ratification
88-18066
Lease Dispute and Damages Claim Admissibility Ruling
93-16802
Lease-Purchase Occupancy and Subletting Breach Upheld
10-18500
Lease Termination and Rent Arrears Appeal Dismissed on Procedural and Evidentiary Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the appellant's request for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la quittance d'octobre 1994 correspondait très exactement au montant du loyer stipulé dans le bail du 30 septembre 1994, et non à celui qui résulterait de l'application du bail du 9 septembre 1985, et que bien que non signé par la bailleresse, le bail de 1994 avait reçu exécution en ce qui concerne le prix, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit que cela démontrait la volonté de la bailleresse de consentir à un nouveau bail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société immobilière du 67/69, rue Monsieur le Prince aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société immobilière du 67/69, rue Monsieur le Prince à payer à la société Cinépoque et à M. X..., ès qualités, ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société immobilière du 67/69, rue Monsieur le Prince ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.