Prince's Challenge Against Judge for Error of Law Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual claiming to be a royal prince sought authorization from the First President of the Court of Appeal to formally challenge (prise à partie) a judge based on an alleged error of law in a prior summary judgment ruling. The appellate court denied the authorization because the challenge seemed based solely on an error of law addressable through regular appeal remedies, and the request failed to cite any specific facts or grievances falling under the scope of the relevant civil procedure article concerning judicial misconduct warranting a *prise à partie*. Consequently, the Court of Cassation rejected the ensuing appeal, affirming that the initial refusal to authorize the challenge was justified as the appellant provided no serious new elements to warrant overturning the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 505 du Code de procédure civile, article 505 du Code de procédure civile métropolitain, REJETTE le recours, Condamne M. X... aux dépens; Prince's Challenge Against Judge for Error of Law Denied: The appellate court denied the authorization because the challenge seemed based solely on an error of law addressable through regular appeal remedies, and the request failed to cite any specific facts or grievances falling under the scope of the relevant civil procedure article concerning judicial misconduct warranting a *prise à partie*. Consequently, the Court of Cassation rejected the ensuing appeal, affirming that the initial refusal to authorize the challenge was justified as the appellant provided no serious new elements to warrant overturning the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used the scope defined by this article to uphold the rejection of the request for challenging the magistrate.
This is the main operative order, dismissing the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Tauatomo X..., se disant prince royal de Tanaa, a saisi le premier président de la cour d'appel de Papeete d'une requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie M. Bernard Y..., juge au tribunal de première instance de Papeete, en suite d'une ordonnance de référé rendue par lui, le 4 août 2003 ; que le premier président a rejeté cette demande par ordonnance du 30 septembre 2003 ;
que M. Tauatomo X... a saisi la chambre civile de la Cour de Cassation d'un recours ;
Mais attendu que l'ordonnance attaquée relève que cette prise à partie paraissait s'appuyer sur l'existence d'une erreur de droit qu'aurait commise le magistrat visé et, qu'à supposer la requête justifiée, la décision critiquée pouvait faire l'objet des voies de recours ouvertes aux parties, alors que la demande de M. X... ne faisait pas état de faits ou de griefs susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 505 du Code de procédure civile métropolitain ; que le demandeur ne présente, dans son recours, aucun élément sérieux, de sorte que le premier président n'a pu que décider qu'il avait lieu de refuser l'autorisation sollicitée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Condamne M. X... aux dépens ;
REJETTE les demandes pécuniaires de M. Tauatomo X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.