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03-14440 Généré par l'IA

Property Owner's Intent to Accept Construction Work Established by Lease and Payment

Numéro de cause 03-14440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant contested the lower court's decision regarding the acceptance of construction work, but the Court of Cassation upheld the ruling by affirming that the property owner, having leased the building for its intended commercial use shortly after completion and paid nearly all the work costs, unequivocally demonstrated their intent to accept the work, thereby justifying the appellate court's conclusion without requiring further inquiry.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Le Gan Eurocourtage IARD aux dépens; Property Owner's Intent to Accept Construction Work Established by Lease and Payment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.

Mots-clés

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propriété immobilière réception de l'ouvrage location immobilière coût de la construction contrat d'entreprise générale ordre de paiement

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal as its main order.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to reject the appellant's claim for legal fees.
Condamne la société Le Gan Eurocourtage IARD aux dépens
The Court ordered the appellant to pay the costs.
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96-13259
Owner's Possession Insufficient for Tacit Acceptance of Construction Work
11-15070
Building Owner's Acceptance of Reconstruction Work
04-15820
Property Owner Ordered to Pay Construction Balance; Appeal on Alleged Cash Payment and Damages Denied
97-14083
Property Owner v. Liquidated Construction Company (Installment Payment Dispute)
07-18131
Construction Company v. Property Owner: Subcontractor Payment for Additional Work

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal as its main order.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to order the appellant to pay legal fees to the respondent.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to reject the appellant's claim for legal fees.

Condamne la société Le Gan Eurocourtage IARD aux dépens

The Court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société le Gan Eurocourtage IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... Y..., ès qualités ;

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, dès l'achèvement des travaux, la société civile immobilière (SCI) du Mallemat avait donné à bail l'immeuble conformément à l'usage commercial qu'elle avait prévu initialement, qu'elle avait payé la quasi-totalité des travaux, et que le maître de l'ouvrage avait ainsi manifesté une volonté non équivoque de le recevoir, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Gan Eurocourtage IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Gan Eurocourtage IARD à payer à la SCI du Mallemat la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Gan Eurocourtage IARD ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.