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04-07001 Généré par l'IA

Prise à Partie Denial Against Trial Judge Upheld on Appeal

Numéro de cause 04-07001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual claiming to be a prince of Tanaa sought authorization from the First President of the Court of Appeal of Papeete to bring a formal complaint (prise à partie) against a trial court judge based on an order issued in summary proceedings; the First President denied this authorization because the claim appeared to allege only an error of law, which should be addressed through standard appeal procedures, and the request failed to cite specific actionable facts or grievances falling within the scope of the relevant civil procedure article, a deficiency the higher court found the appellant failed to remedy in their subsequent appeal, leading to the rejection of the recourse.

Regeste Legislator

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article 505 du Code de procédure civile, REJETTE le recours, Condamne M. X... aux dépens, REJETTE les demandes pécuniaires de M. Tauatomo X; Prise à Partie Denial Against Trial Judge Upheld on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.

Mots-clés

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article du CPC qualité pour recourir procédure directrice erreur de fait contrôle juridictionnel pourvoi en nullité

Dispositions légales citées

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article 505 du Code de procédure civile
codedeprocédurecivile
REJETTE le recours
This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the dismissal of the appeal.
REJETTE les demandes pécuniaires de M. Tauatomo X
This provision dismisses the pecuniary requests made by the appellant.
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04-07006
Royal Claimant Denied Authorization for Formal Complaint Against Judge
08-07001
Tahaa Royal Claimant v. Tribunal President Authorization Refusal
23-22945
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
70-91275
Request for Immediate Judgment Denied in Pimping Appeal
91-11391
Request for Transfer of Appeal Denied Due to Lack of Evidence of Partiality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the dismissal of the appeal.

REJETTE les demandes pécuniaires de M. Tauatomo X...

This provision dismisses the pecuniary requests made by the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Tauatomo X..., se disant prince royal de Tanaa, a saisi le premier président de la cour d'appel de Papeete d'une requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie M. Guy Y..., président du tribunal de première instance de Papeete, en suite d'une ordonnance de référé rendue par lui, le 17 novembre 2003 ; que le premier président a rejeté cette demande par ordonnance du 18 décembre 2003 ; que M. Tauatomo X... a saisi la chambre civile de la Cour de Cassation d'un recours ;

Mais attendu que l'ordonnance attaquée relève que cette prise à partie paraissait s'appuyer sur l'existence d'une erreur de droit qu'aurait commise le magistrat visé et, qu'à supposer la requête justifiée, la décision critiquée pouvait faire l'objet des voies de recours ouvertes aux parties, alors que la demande de M. X... ne faisait pas état de faits ou de griefs susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 505 du Code de procédure civile métropolitain ; que le demandeur ne présente, dans son recours, aucun élément sérieux, de sorte que le premier président n'a pu que décider qu'il avait lieu de refuser l'autorisation sollicitée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

REJETTE les demandes pécuniaires de M. Tauatomo X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.