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03-05119 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Expired Orders and Subsequent Rulings

Numéro de cause 03-05119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a decision by the Court of Appeal affirming an initial ruling that ordered the placement of a minor and determined visitation rights for the mother; however, the Supreme Court determined that the appeal was moot because the protective measures ordered by the lower courts had already expired and subsequent, new judicial orders concerning the minor had already been issued before the appeal was even lodged, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Moot Due to Expired Orders and Subsequent Rulings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
interprétation de l'arrêt recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel ordonnance de non-entrée en matière revirement de jurisprudence droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This phrase constitutes the final order, indicating that the court will not rule on the substance of the appeal (non-lieu à statuer).
Condamne M. X... aux dépens
The court explicitly orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
02-05106
Appeal Moot Due to Expired Provisional Order
02-05006
Appeal Rendered Moot by Subsequent Judicial Orders
03-05035
Appeal on Provisional Care Orders Rendered Moot by Expiration of Orders
99-05042
Appeal Moot Due to Expiration of Educational Assistance Order
04-05076
Child Placement Appeal Moot Due to Subsequent Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This phrase constitutes the final order, indicating that the court will not rule on the substance of the appeal (non-lieu à statuer).

Condamne M. X... aux dépens

The court explicitly orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que M. X... a formé, le 23 décembre 2003, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 14 mars 2003, devant laquelle il n'a pas comparu sur son appel, qui a confirmé un jugement du juge des enfants de Nancy ayant ordonné le placement du mineur Didier X..., né le 18 novembre 1987, à l'association Adonate jusqu'au 16 mai 2003 et statué sur le droit de visite et d'hébergement de la mère ;

Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles, par jugements des 5 mai 2003 et 15 mars 2004 ; qu'ainsi le pourvoi était, dès avant même sa déclaration, sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.