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03-05104 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds and Unsigned Brief

Numéro de cause 03-05104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the filing, submitted on October 21, 2003, failed to state any ground for cassation as required by articles 984 and 989 of the new Code of Civil Procedure, and the accompanying brief was unsigned, leading directly to the finding of inadmissibility and the appellant's condemnation to costs.

Regeste Legislator

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articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, article 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds and Unsigned Brief: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure civile qualité pour recourir écriture non signée exception d'inconstitutionnalité autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of stated grounds and a missing signature.
article 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of stated grounds and a missing signature.
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87-43384
Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds for Cassation
99-42284
Failure to State Grounds in Appeal Brief Leads to Inadmissibility
02-04002
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds
87-44307
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Legal Ground
98-45878
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds and File Amplifying Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of stated grounds and a missing signature.

article 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of stated grounds and a missing signature.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen d'irrecevabilité du pourvoi relevé d'office :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi formée par Mme X... le 21 octobre 2003 ne formule aucun moyen de cassation et que le mémoire en demande qu'elle produit n'est pas signé ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.