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03-05094 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Expired Child Placement Order

Numéro de cause 03-05094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to challenge a lower court's order for the one-month placement of his sons with child protective services, but the reviewing court determined that since the placement order had already expired and the children were returned to the father prior to the filing of the appeal, the matter was moot. Consequently, the high court declared there was no need to rule on the appeal, affirming that the legal challenge was without object because the challenged measure had fully run its course.

Regeste Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer, Condamne M. X... aux dépens; Mootness of Appeal Regarding Expired Child Placement Order: Consequently, the high court declared there was no need to rule on the appeal, affirming that the legal challenge was without object because the challenged measure had fully run its course.

Mots-clés

Généré par l'IA
placement de l'enfant retour de l'enfant procédure d'attribution de garde recours contre décision de renvoi ordonnance de non-entrée en matière exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

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Dit n'y avoir lieu à statuer
The court decided not to rule on the merits because the appeal had become moot.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
03-05092
Appeal Moot Due to Superseded Child Placement Order
98-05094
Appeal Moot Due to Expired Placement Order and Subsequent Rulings
99-05082
Father's Appeal Regarding Child Placement Declared Moot Due to Expired Order
01-05010
Appeal Moot Due to Expired Placement Order
03-05073
Expired Child Protection Order Appeal Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer

The court decided not to rule on the merits because the appeal had become moot.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que M. X... a formé, le 2 septembre 2003, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 2 juillet 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a déclaré sans objet l'appel par lui interjeté d'une ordonnance du juge des enfants du 28 avril 2003 ordonnant, pour une durée d'un mois, le placement de ses fils William et Thomas auprès du service de l'Aide sociale à l'enfance des Pyrénées Atlantiques ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le placement ayant été levé et les enfants remis à leur père le 28 mai 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi était, dès avant même sa déclaration, sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.